Les garanties offertes : Les garanties offertes aux investisseurs étrangers
sont classiques. D’une part, l’égalité de traitement est garantie puisqu’ils
bénéficient du même statut que les investisseurs locaux en matière de
privatisation ; aucune limite à leur participation n’est prévue par les textes.
D’autre part, ils bénéficient des garanties du code des investissements dans le cadre des opérations de privatisation. Il s’agit :
du libre transfert des capitaux et de leurs produits ;
de la protection contre l’expropriation ;
du recours à l’arbitrage international en cas de litige.
Existence d’avantages négociés : Les acquéreurs qui s’engagent à
réhabiliter ou moderniser l’entreprise, à maintenir tout ou partie de
l’emploi et à maintenir l’entreprise en activité peuvent bénéficier
d’avantages spécifiques négociés au cas par cas.
Il est à signaler que les salariés de l’entreprise à privatiser totalement
bénéficient à titre gracieux de 10 % du capital sans droit de vote ni de
représentation au Conseil d’Administration.