Paiement : En matière de paiement, le principe est que les acquéreurs
doivent payer au comptant. Cependant, le bénéfice du paiement à
tempérament peut être octroyé à certains acquéreurs sur décision du
gouvernement et sous certaines conditions.

Transfert de propriété : Les conditions de transfert de propriété sont
régies par des cahiers des charges particuliers qui seront partie intégrante
du contrat de cession qui définit les droits et obligations du cédant et de
l’acquéreur.