Au sens de la législation algérienne, sont des investissements :

les acquisitions d'actifs dans le cadre de création d'activités nouvelles,
d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de
restructuration ;

la participation dans le capital d'une société sous forme d'apports en
numéraires ou en nature ;

les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou
totale.

PROCEDURE OBLIGATOIRE
Dossier de candidature : Le dossier de candidature doit comporter la
déclaration d'investissement complétée de la demande des avantages
fiscaux. Les deux demandes doivent être concomitantes.
Un dossier (déclaration d'investissement) doit être déposé à l'ANDI. Il
comprend notamment l'indication :
du domaine d'activité ;
de la localisation ;
des emplois créés ;
de la technologie utilisée ;
des schémas d'investissement et de financement ;
des conditions de préservation de l'environnement ;
de la durée prévisionnelle de réalisation de l'investissement ;
des engagements liés à la réalisation de l'investissement.
Le dépôt de ce dossier permet à l’investisseur de bénéficier des garanties de stabilité et de sécurité accordées par la loi. Ces garanties sont:
la non-discrimination ;
la sécurité juridique/l'intangibilité de la loi ;
le règlement des différends.

Un dossier complémentaire (demande d'avantages) doit être déposé en
même temps à l'ANDI pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'un des
régimes incitatifs prévus par le Code. A l'occasion de cette demande,
l'investisseur doit opter pour l'un ou l'autre des régimes de faveur.
Ces dossiers sont aujourd’hui structurés comme sous l’ancien régime du droit des investissements, dans l’attente de l’adoption de textes
d’application précisant les termes de l’ordonnance du 20 août 2001.
L'ANDI dispose alors d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration et de la demande d'avantages pour :
Ÿ fournir aux investisseurs tous documents administratifs nécessaires à la réalisation de l'investissement ; notifier sa décision d'agrément ou de refus.

En cas d'absence de réponse ou de contestation de la décision de l'ANDI, l'investisseur peut introduire un recours auprès de l'autorité de tutelle de l'Agence, qui dispose d'un délai maximum de quinze jours pour lui répondre.

La décision de l'autorité de tutelle peut faire l'objet d'un recours
juridictionnel.

En cas de décision d'élection à un régime de faveur, l'Agence fixe la durée d'application de ce régime, de même que le délai de réalisation de l'investissement. En matière d'investissements, la législation algérienne prévoit différents régimes de faveur. D'une part le régime général qui octroie différents avantages en matière fiscale et douanière sans distinction aucune et d'autre part les régimes particuliers qui visent à favoriser certains investissements en fonction de leurs objets ou de leurs localisations.