Régime général : Les principaux avantages octroyés aux investissements au titre de leur réalisation sont :

application du taux réduit en matière de droits de douane pour les
équipements importés et entrant directement dans la réalisation de
l’investissement,

franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement
dans la réalisation de l’investissement,

exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les
acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement
concerné.

Ces avantages sont accordés pour une durée fixée par décision de l'ANDI au cas par cas. Le délai commence à courir à compter de la date de la décision d'octroi du régime.
Régime dérogatoire : Les investissements réalisés dans les zones dont le gouvernement a souhaité le développement ainsi que ceux qui présentent un intérêt particulier pour l’économie nationale et notamment ceux qui utilisent des technologies propres susceptibles de préserver l’environnement, de protéger les ressources naturelles, d’économiser de l’énergie et de conduire au développement durable bénéficient d’avantages particuliers suivants :

AU TITRE DE LA REALISATION DE L’INVESTISSEMENT :

Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les
acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement

Application du droit fixe en matière d’enregistrement du taux réduit
de deux pour mille pour les actes constitutifs et les augmentations du
capital ;

Prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation de
l’agence, des dépenses au titre des travaux d’infrastructures
nécessaires à la réalisation de l’investissement;

Franchise de la TVA pour les biens et les services entrant directement
dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou
acquis sur le marché local, lorsque ces biens et services sont destinés
à la réalisation d’opérations assujetties à la TVA

Application du taux réduit en matière de droits de douane pour les
biens importés et entrant directement dans la réalisation de
l’investissement.

APRES CONSTAT DE MISE EN EXPLOITATION :

Exonération, pendant une période de dix ans d’activité effective, de
l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), de l’IRG sur les bénéfices
distribués, du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur l’activité
professionnelle (TAP) ;

Exonération, à compter de la date d’acquisition, de la taxe foncière
sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de
l’investissement pour la période de dix (10) ans ;

Octroi d’avantages supplémentaires de nature à améliorer et / ou à
faciliter l’investissement tels que le report des déficits et les délais
d’amortissements.
Régimes particuliers : L'investisseur qui souhaite obtenir le bénéfice des avantages attractifs d'un des régimes particuliers existants doit satisfaire à des conditions spécifiques. Ces régimes prévoient divers avantages et exonérations fiscales selon les cas.


Les régimes particuliers concernent :

Les zones spécifiques : Il s'agit des zones dont le gouvernement a souhaité encourager le développement.
Les investissements privilégiés : Sont concernés les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale. Il s'agit
notamment des investissements dont la réalisation conduit à l'utilisation des technologies propres susceptibles de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie et de conduire au développement durable. Ils donnent lieu à l’établissement d’une convention entre l’ANDI et l’investisseur.
Sociétés bénéficiant des avantages fiscaux

Le bénéfice total
Peuvent bénéficier de la totalité des avantages fiscaux prévus par la
législation sur l'investissement :
les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ;
les Sociétés par Actions (SPA) ;
les Sociétés en Commandites par Actions (SCA).

Le bénéfice partiel : Les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes telles que les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés en Commandite Simple (SCS), les Sociétés en Participation (SP) qui n'ont pas opté pour l'imposition à l'IBS, bénéficient des avantages fiscaux à l'exception de ceux qui concernent l'IRG.
Investissements cédés ou transférés : En cas de cession ou de
transfert de propriété d'un investissement, avant expiration de la
période d'exonération, le repreneur continuera à bénéficier du reliquat
des avantages accordés à condition que celui-ci s'engage auprès de
l'Agence à honorer toutes obligations prises par l'investisseur initial.