Actualité Algérie Tamanrasset Djanet Forum Algérie Tamanrasset Djanet Petites annonces Algérie Tamanrasset Djanet Photos Algérie Tamanrasset Djanet Annuaire Algérie météo Algérie Tamanrasset Djanet Donation Tamanrasset Blog Algérie Contact Algérie video algerie tamanrasset djanet
:: Inscription Tam
francais
:: Connexion
Pseudo : 

Mot de passe : 


Mot de passe perdu?

:: Publicité
francais
SmartSection is developed by The SmartFactory (http://www.smartfactory.ca), a division of INBOX Solutions (http://inboxinternational.com)
Algérie > INVESTIR EN ALGERIE > GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN ALGERIE
GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN ALGERIE
Publié par Touareg le 3/11/2009 (872 lus)
GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN ALGERIE
Des garanties essentielles sont accordées aux investisseurs par la législation: Non-discrimination : Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement. Les personnes physiques et morales reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien et les Etats dont elles sont ressortissantes.

Sécurité juridique/Intangibilité de la loi : A moins que l'investisseur ne le demande expressément, les révisions ou abrogations futures de la
législation sur l'investissement ne s'appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la législation en vigueur au jour de l'investissement.
Règlement des différends : Tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions multilatérales conclues par l'Etat algérien relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis d'arbitrage ad hoc.
A la date d'aujourd'hui, l'Algérie a :

adhéré à la convention pour la reconnaissance de l'exécution des
sentences arbitrales étrangères, adoptée par la conférence des Nations
unies à New York le 10 juin 1958 ;

approuvé la convention pour le règlement des différends, relatifs aux
investissements entre Etat et ressortissants d'autres Etats, Washington
1965 ;

approuvé la convention portant création de l'Agence Internationale de
Garantie des Investissements (MIGA).
  Voir cet article en format PDF Imprimer cet article Envoyer cet article

Autres articles dans cette catégorie
TIMBRE - TAXES NOTARIALES EN ALGERIE
AUTRES IMPOTS ET TAXES EN ALGERIE
FISCALITE DES TABACS EN ALGERIE
CONTROLE ET CONTENTIEUX FISCAL EN ALGERIE
DECLARATION ANNUELLE EN ALGERIE
FISCALITE PETROLIERE EN ALGERIE
OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES EN ALGERIE
RETENUE A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LES REVENUS EN ALGERIE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) EN ALGERIE
L'IMPOT SUR LE PATRIMOINE EN ALGERIE
REVENUS NON COMMERCIAUX EN ALGERIE
LA TAXE FONCIERE EN ALGERIE
TRAITEMENTS ET SALAIRES EN ALGERIE
FISCALITE PERSONNELLE EN ALGERIE
IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (IRG) EN ALGERIE
OBLIGATIONS DECLARATIVES EN ALGERIE
FISCALITE DES GROUPES DE SOCIETES EN ALGERIE
APPORTS D’ACTIFS DE SOCIETE A SOCIETE EN ALGERIE
REPORTS DEFICITAIRES EN ALGERIE
AUTRES IMPOTS ET TAXES ACQUITTES EN QUALITE D’EMPLOYEUR EN ALGERIE
LA FUSION DE SOCIETES EN ALGERIE
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS EN ALGERIE
L’IMPOT SUR LE BENEFICE DES SOCIETES (IBS) EN ALGERIE
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE EN ALGERIE
L’IMPOT SUR LE BENEFICE DES SOCIETES (IBS) EN ALGERIE
FISCALITE DES ENTREPRISES EN ALGERIE
CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL ETRANGER EN ALGERIE
SECURITE SOCIALE EN ALGERIE
CONDITIONS DE TRAVAIL EN ALGERIE
SALAIRE MINIMUM EN ALGERIE
LICENCIEMENT EN ALGERIE
REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN ALGERIE
LE MARCHE DES ACTIONS EN ALGERIE
DROIT DOUANIER EN ALGERIE
LE MARCHE DES VALEURS DU TRESOR EN ALGERIE
BANQUES ET FINANCES EN ALGERIE
REGLEMENTATION DES CHANGES EN ALGERIE
LES GROUPES DE SOCIETES EN ALGERIE
LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE EN ALGERIE
LE CONTROLE OBLIGATOIRE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EN ALGERIE
CARACTERISTIQUES DE LA SCA EN ALGERIE
GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN ALGERIE
LES FORMES D'IMPLANTATION EN ALGERIE
LES AVANTAGES ACCORDES AUX INVESTISSEURS EN ALGERIE
AMENAGEMENT DES MODALITES DE PAIEMENT ET DU TRANSFERT DE PROPRIETE EN ALGERIE
REGIME DES INVESTISSEMENTS EN ALGERIE
CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS EN ALGERIE
LE SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER EN ALGERIE
LA PRIVATISATION EN ALGERIE
GARANTIES ET AVANTAGES ACCORDES AUX INVESTISSEURS
RESSOURCES EN EAU EN ALGERIE
ELECTRICITE ET GAZ EN ALGERIE
LE SECTEUR MINIER EN ALGERIE
LE SECTEUR AGRICOLE ALGERIEN
LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN ALGERIE
LE SECTEUR DE L'INDUSTRIE EN ALGERIE
LE SECTEUR DES HYDROCARBURES EN ALGERIE
CONVENTIONS FISCALES ET DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE
EVOLUTION DE L'ECONOMIE ALGERIENNE
Bahdja.com Football i-trekkings.net Sitemap Strasbourg Blog Dubai Londres Qatar Femme Femme Qatar Philippines Thailande Maroc Archives News Forum Photos Immobilier Blog Algérie Xilicia Malaisie Dubai Blog Qatar Immo Algérie-Net Escalade Randonnée