GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN ALGERIE
Publié par Touareg le 3/11/2009 (872 lus)
Des garanties essentielles sont accordées aux investisseurs par la législation: Non-discrimination : Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement. Les personnes physiques et morales reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien et les Etats dont elles sont ressortissantes.
Sécurité juridique/Intangibilité de la loi : A moins que l'investisseur ne le demande expressément, les révisions ou abrogations futures de la
législation sur l'investissement ne s'appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la législation en vigueur au jour de l'investissement.
Règlement des différends : Tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions multilatérales conclues par l'Etat algérien relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis d'arbitrage ad hoc.
A la date d'aujourd'hui, l'Algérie a :
adhéré à la convention pour la reconnaissance de l'exécution des
sentences arbitrales étrangères, adoptée par la conférence des Nations
unies à New York le 10 juin 1958 ;
approuvé la convention pour le règlement des différends, relatifs aux
investissements entre Etat et ressortissants d'autres Etats, Washington
1965 ;
approuvé la convention portant création de l'Agence Internationale de
Garantie des Investissements (MIGA).
Sécurité juridique/Intangibilité de la loi : A moins que l'investisseur ne le demande expressément, les révisions ou abrogations futures de la
législation sur l'investissement ne s'appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la législation en vigueur au jour de l'investissement.
Règlement des différends : Tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions multilatérales conclues par l'Etat algérien relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis d'arbitrage ad hoc.
A la date d'aujourd'hui, l'Algérie a :
adhéré à la convention pour la reconnaissance de l'exécution des
sentences arbitrales étrangères, adoptée par la conférence des Nations
unies à New York le 10 juin 1958 ;
approuvé la convention pour le règlement des différends, relatifs aux
investissements entre Etat et ressortissants d'autres Etats, Washington
1965 ;
approuvé la convention portant création de l'Agence Internationale de
Garantie des Investissements (MIGA).





