La loi 78-02 du 11 février 1978 prévoyait le monopole de l'Etat algérien sur le commerce extérieur et ne permettait pas les implantations locales.

Depuis l'abrogation de ce texte, rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise de droit étranger puisse s'implanter en Algérie en choisissant la forme juridique qui lui paraît la mieux adaptée à ses besoins propres.
L'investisseur souhaitant investir en Algérie peut désormais opter pour l'une des trois formes suivantes:


ABSENCE D'IMPLANTATION
Il est possible pour une entreprise étrangère d'exécuter un contrat conclu avec un partenaire algérien, sans formaliser sa présence par l'ouverture d'un bureau de liaison ou la création d'une société commerciale.


Cette relation contractuelle comporte pour le prestataire l’obligation
d’établir un contrat et d'être domicilié auprès d’une banque algérienne. Ce contrat devra être déposé auprès de l’administration fiscale
territorialement compétente.

IMPLANTATION TEMPORAIRE
Les personnes qui souhaitent s’implanter en Algérie de manière temporaire ou dans une première approche du marché peuvent y ouvrir un bureau de liaison en Algérie. Le régime juridique et fiscal des bureaux de liaison est régi par l'Instruction Interministérielle du 30 juillet 1986.

Définition du bureau de liaison en droit algérien
Le bureau de liaison est une structure de droit algérien démunie de la
personnalité morale et de patrimoine propre. Il dispose en revanche d’une personnalité fiscale et sociale, en ce sens qu’il est débiteur d’obligations fiscales s’il constitue un établissement stable ou effectue un cycle complet d’opérations commerciales, et en ce sens qu’il peut employer du personnel.

L'agrément du bureau de liaison
Le bureau de liaison est agréé par la Direction de l’Organisation des
Activités Commerciales au ministère de Commerce. Il est délivré pour une durée de deux années renouvelables.
La délivrance de l’agrément est subordonnée à plusieurs conditions :

La présentation par le responsable du bureau de liaison d'un
cautionnement d'un montant de 20 000 USD donné au ministère du
Commerce. Cette somme doit être préalablement déposée dans une
banque algérienne sur un compte bloqué durant toute la durée de
validité de l'agrément. En cas de cessation d’activité ou de retrait
d’agrément du bureau de liaison, la libération et, le cas échéant, le
transfert du montant du cautionnement sont autorisés sur
présentation du quitus délivré par le receveur des impôts compétent
et de la main levée du cautionnement établie par le ministère du
Commerce.

L'ouverture d'un compte «CEDAC» («compte en dinars algériens
convertibles») auprès de la même banque ;

Le versement d'un montant en devises correspondant au minimum
aux frais de fonctionnement prévisionnels d'un trimestre.
Fonctionnement et obligations du bureau de liaison : Le bureau de liaison doit tenir une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur. Les dépenses afférentes aux frais et charges du bureau de liaison dans le cadre de son activité en Algérie sont payables par chèques tirés sur le compte «CEDAC ».


· CREATION D’UNE STRUCTURE SOCIETAIRE
La création d’une structure sociétaire est soumise à des conditions d’ordre:
Commercial ;
Fiscal ;
Comptable et bancaire ;
Eventuellement administratives.

Les sociétés commerciales peuvent prendre l’une des formes suivantes :

Sociétés de personnes
La Société en Nom Collectif (SNC);
La Société en Commandite Simple (SCS);
La Société en Participation;

Sociétés de capitaux
La Société à Responsabilité Limitée (SARL);
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL);
La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société Par Actions (SPA);
La Société en Commandite Par Actions (SCA);

Formes sociétaires utilisées pour s'implanter : Les sociétés de
capitaux sont les formes de sociétés utilisées pratiquement
exclusivement par les investisseurs désirant s'implanter en Algérie. Il
s'agit essentiellement des SPA et des SCA.




SOCIETE PAR ACTIONS (SPA) EN ALGERIE
La SPA comporte au minimum sept actionnaires dont la responsabilité est limitée aux apports. Le capital social minimum des SPA est de cinq millions de dinars si la société fait publiquement appel à l'épargne et de un million de dinars si la société ne fait pas publiquement appel à l'épargne. Les statuts et les apports sont à réaliser devant un notaire.

La société n’acquiert la personnalité morale qu'à compter de son
immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation est
précédée de l'accomplissement des nombreuses formalités juridiques et fiscales.


DIRECTION ET ADMINISTRATION DES SPA
Les sociétés par actions sont dirigées et administrées, au choix, soit par un conseil d’administration, soit par un directoire avec conseil de surveillance.
Le Conseil d'administration : Le Conseil d'Administration est composé de trois membres au moins à douze membres au plus dont un président.


Administrateurs
Nomination/révocation : Les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive. Ils sont ensuite nommés en Assemblée Générale Ordinaire. Ils doivent être propriétaires d'un nombre d'actions représentant au minimum 20% du capital social. Le nombre minimum d'actions détenues par chaque administrateur est fixé par les statuts.


Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée
générale ordinaire dans les mêmes conditions.
Durée du mandat : La durée de leur mandat est fixée par les statuts sans
pouvoir excéder 6 ans. Ils sont rééligibles, sauf dispositions contraires des statuts.

Privilège de nationalité : Les nationaux algériens ne bénéficient d'aucun
privilège de nationalité : un conseil d'administration de SPA algérienne peut être composé exclusivement d'étrangers.
Rémunération : La rémunération des administrateurs est limitée aux :
Jetons de présence fixés par séance ;
Remboursements des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées dans l'intérêt de la société
Rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats ;
Tantièmes, dans la limite du 1/10 du bénéfice distribuable, après
déduction des réserves constituées, des sommes reportées à nouveau
et éventuellement des sommes mises en distribution.

La SPA est en principe gérée par le président du conseil d’administration, mais le conseil d’administration peut donner à une ou deux personnes physiques mandat d’assister le président avec le titre de directeurs généraux.


Président
Nomination/révocation : Le président est, à peine de nullité, une personne physique élue parmi les membres du conseil d'administration. Il est révocable ad nutum par le conseil d'administration dans les mêmes formes.
Durée du mandat : La durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le président est rééligible.
Fonctions : Le président assume la direction générale de la société et
représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le président, sous réserve des pouvoirs propres de l'assemblée et du conseil, est investi des pouvoirs les plus larges. Toute limitation de pouvoir est inopposable aux tiers.
Directeurs généraux : Le président peut proposer à son conseil la
nomination d'un ou de deux directeurs généraux dont la mission est de
l'assister. L'étendue des pouvoirs de ces directeurs généraux de même que la durée de leurs fonctions sont déterminées d'accord entre le président et le conseil.


Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil est convoqué par son président. Il statue à la majorité simple des administrateurs présents, le président ayant voix départitrice.