Cette forme de direction et d'administration des SPA se distingue par :
Un directoire

Le directoire revêt les caractéristiques suivantes :

Il est composé de trois à cinq membres nommés par le conseil de
surveillance qui confère à l’un d'eux la présidence ;

Les statuts déterminent la durée de son mandat dans les limites
comprises entre deux et six ans. A défaut, la durée du mandat est de
quatre ans ;


L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération
de ses membres ;

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la société ;

Il délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les
statuts ;

Ses membres exercent leurs fonctions sous le contrôle du conseil de
surveillance ;

Contrairement au conseil d’administration, il ne peut être composé
que de personnes physiques ;

Ses membres peuvent être révoqués par l'assemblée générale sur
proposition du conseil de surveillance ;


Un conseil de surveillance
Le conseil de surveillance revêt les caractéristiques suivantes :

Il exerce le contrôle permanent de la société ;

Il est composé au minimum de sept membres et au maximum de
douze membres et aucun de ses membres ne peut faire partie du
directoire ;

Il élit en son sein un président qui est chargé de convoquer le conseil
et d'en diriger les débats. La durée de son mandat correspond à celle
du conseil de surveillance.

Ses membres sont élus par l'assemblée générale constitutive ou
ordinaire et sont rééligibles sauf dispositions contraires des statuts ;

Une autorisation expresse du Conseil de Surveillance est nécessaire
pour certains actes, telle la cession d’immeubles et de participation,
la constitution de sûretés (cautions, avals, ou garanties), ne peuvent
être conclues qu’avec son autorisation expresse ;

Détention obligatoire par ses membres d’actions en garantie
représentant au minimum 20% du capital social ;

La durée du mandat de ses membres est limitée à six ans en cas de
nomination par l’assemblée générale et trois ans en cas de
nomination par les statuts ;

La rémunération de ses membres est limitée à une somme fixée par
l’assemblée générale ordinaire ainsi qu’à des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats ;

Une fois par trimestre au moins et à la fin de chaque exercice, le
directoire lui présente un rapport sur sa gestion. Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ses observations sur le
rapport du directoire ainsi que les comptes de l’exercice.


ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Les assemblées sont soit extraordinaires lorsqu'une modification statutaire est obligatoire, soit ordinaires dans les autres cas. Les minorités de blocage s'élèvent pour les :

assemblées générales ordinaires à 50 % des voix exprimées

assemblées générales extraordinaires à 33 % des voix exprimées

Les règles de fonctionnement des assemblées sont classiques. Le formalisme de ces règles doit être observé.