Nomination : La nomination d'un commissaire aux comptes inscrit sur une
liste d'experts agréés est obligatoire dans toutes les SPA. Il est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire. La durée de son mandat est de 3 ans.

Audit légal des comptes : Le commissaire aux comptes est chargé de
vérifier la sincérité et l'exactitude des comptes sociaux.
Dans le cadre de sa mission d'audit légal des comptes, il rédige un rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle dans lequel il effectue un compte rendu de l'exécution de sa mission en soulignant les éventuelles irrégularités ou inexactitudes relevées.
Dans le cadre de cette même mission, le commissaire aux comptes rédige un rapport sur les conventions réglementées qu'il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.


Autres missions : L'intervention d'un tiers chargé du contrôle de la société est obligatoire à l'occasion de certaines opérations:
- Apports en nature ;
- Fusion (et opérations assimilées) ;
- Opérations sur capital ;
- Transformation.