Remarque préliminaire : Toutes les règles applicables aux SPA sont
applicables à la SCA dans la mesure de leur compatibilité avec les
dispositions spéciales. Toutefois, les règles concernant le conseil
d'administration, le directoire et le conseil de surveillance des SPA sont
expressément exclues.

Actionnariat : La SCA de droit algérien comprend un ou plusieurs
commandités et trois commanditaires au moins. Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
A l'inverse, la responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs apports.


ADMINISTRATION
Forme d'administration : La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être associés ou non, il n'y a pas de conseil d'administration. Un conseil de surveillance assure le contrôle du bon fonctionnement de la société.


Nomination/révocation du gérant : Le ou les premiers gérants sont
désignés par les statuts, ils accomplissent les formalités de constitution
dont sont chargés les fondateurs de la société. Au cours de l'existence de la société et sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.

Il peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts. Il peut
également faire l'objet d'une révocation judiciaire pour cause légitime à la demande de la société ou de tout associé.
Le gérant réunit les attributions du Conseil d'Administration des SPA et de son président. Il dispose des pouvoirs les plus larges pour engager la société sans que les clauses limitatives de pouvoir ne soient opposables aux tiers.


CONSEIL DE SURVEILLANCE
Nomination, composition : Le conseil est nommé par l'Assemblée générale ordinaire. Trois actionnaires commanditaires au moins doivent être désignés pour y siéger. Un commandité ne peut y siéger sous peine de nullité.

Les autres règles concernant la nomination et la durée des fonctions des administrateurs de SPA sont applicables.
Fonctions : Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.

Il rédige annuellement un rapport sur les comptes annuels et le soumet à l'Assemblée Générale Ordinaire.


ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Les assemblées sont soit extraordinaires lorsqu'une modification statutaire est obligatoire, soit ordinaires dans les autres cas. La modification des statuts requiert l'accord de tous les associés commandités et la majorité des deux tiers des commanditaires.
Les règles de fonctionnement sont identiques à celles des SPA et des SCS.


PROCEDURE DE CONSTITUTION
Après la tenue d'une assemblée générale constitutive, des statuts notariés sont rédigés et le capital social est libéré sur un compte ouvert en Algérie au nom de la société en formation.

Le capital est transféré sur un compte en dinars et il est remis une
attestation de transfert de capital aux fondateurs.
Des annonces légales sont publiées d'une part dans le Bulletin Officiel des Annonces Légales et d'autre part dans un quotidien algérien habilité à recevoir des annonces légales.
La société est ensuite immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés.


Un récépissé est remis à la société en attendant d’obtenir le registre de
commerce définitif.

Une fois immatriculée au registre de commerce, la société est tenue de
souscrire sa déclaration d’existence fiscale auprès de l’inspection des
impôts de la circonscription de son siège. Un certificat d’existence lui est alors délivré, portant le numéro d’article d’imposition de cette société pour lui permettre de le mentionner sur sa prochaine déclaration fiscale ( G 50 ) mensuelle ou trimestrielle selon le cas.

Plus tard, elle s’inquiètera de sa carte fiscale portant son numéro
d’identification statistique (NIS), que lui délivrera ce même service.
Parallèlement, la société fera coter et parapher par le juge du tribunal de sa circonscription :
· Le journal général ;
· Le livre d’inventaire ;
· Le livre de paie.

En même temps, les registres suivants doivent en dernier lieu être acquis, conformément à la législation du travail :

registre des congés payés coté et paraphé par l’inspecteur du travail;

registre des personnels coté et paraphé par l’inspecteur du travail ;

registre des travailleurs étrangers coté et paraphé par l’inspecteur du
travail;

registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail coté et
paraphé par l’inspecteur du travail ;

registre des accidents du travail coté et paraphé par l’inspecteur du
travail ;

registre des vérifications techniques des installations et équipements
industriels coté et paraphé à l’inspection du travail.


Liste des documents nécessaires : La constitution d'une société
commerciale de droit algérien suppose la production des documents
suivants :


Pour la rédaction des statuts

Extraits du Registre du Commerce des associés ou actionnaires
personnes morales certifiés conformes ;

Statut des associés ou actionnaires personnes morales certifié
conforme ;

Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive de la société à
créer;


Pouvoir rédigé sur papier à en-tête des sociétés actionnaires au nom
des personnes physiques mandatées pour signer certifié conforme par
le Consulat d’Algérie ou l’Ambassade d’Algérie du pays où est domicilié le siège social de la société ;


Extrait de naissance des représentants légaux de la société à créer ;

Casiers judiciaires des représentants légaux,

Acte de propriété et pièces d’identité du propriétaire à remettre par
le propriétaire pour la rédaction du contrat notarié de location ;

Attestation de non-inscription de la dénomination remis par le Centre


National du Registre de Commerce.
Pour l'ouverture d'un compte bancaire et la libération du capital

Statuts de la société ;

Contrat de location des locaux du siège social ;

Spécimen de signature du représentant légal ;

Pièce d’identité du représentant légal.

Pour procéder à l'immatriculation de la société au Registre du

Commerce et des Sociétés

Une récente réforme législative a considérablement allégé les formalités d’inscription au registre de commerce.


Désormais, seules les pieces suivantes sont exigées :
- l’extrait de naissance,
- le reçu de paiement des droits d’enregistrement et des taxes
- l’extrait du casier judiciaire
- un agrément pour les activites réglementées
- le formulaire CNRC


Constatation : La création et la modification d’une société commerciale
doivent être constatées par acte authentique et doivent, en outre, être
publiées au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) et au Centre
National du Registre de Commerce (CNRC).