Le groupe de sociétés est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société mère exerce un contrôle sur l'ensemble et fait prévaloir une unité de décision.


La notion de groupe de sociétés est envisagée en droit algérien au travers des définitions des concepts de filiales, de participation et de contrôle. Il existe une définition fiscale du groupe de sociétés qui diffère de cette définition juridique.

Définition de la filiale : Lorsqu’une société possède plus de 50% du capital d’une autre société, la seconde est considérée comme une filiale de la première.

Définition de la participation : Une société est considérée comme ayant
une participation dans une autre société si la fraction du capital qu’elle
détient dans cette dernière est inférieure ou égale à 50 %.

Définition de la notion de contrôle
Une société en contrôle une autre :

lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du
capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les
assemblées générales de cette société (contrôle de droit) ;

lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette
société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou
actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société
(contrôle conjoint) ;

lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose,
les décisions dans les assemblées générales de cette société (contrôle
de fait).

Le contrôle est présumé exercé lorsque la société dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Le contrôle doit être apprécié non pas en fonction de la participation dans le capital social mais en fonction des droits de vote.
La société qui exerce un contrôle sur une ou plusieurs sociétés est appelée «société holding».

Définition de la notion d’autocontrôle
Il y a autocontrôle lorsqu'une société assure son propre contrôle par
l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres société dont elle détient elle même directement ou indirectement le contrôle.
Les parts ou actions détenues dans la société mère par les sociétés
contrôlées sont dites parts ou actions d'autocontrôle.

Le Code de Commerce prévoit également l'hypothèse de participations
croisées avec une filiale intermédiaire. A cet effet, il est prévu que toute participation, même inférieure à 10%, détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

Le même code ajoute qu'une société par actions qui détient indirectement le contrôle d'une autre société ne peut détenir plus de 50% du capital de la première.

Obligations liées à l'appartenance à un groupe : Lorsqu'une société a pris,
au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social en Algérie ou acquis plus de la moitié du capital d'une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant rend compte dans son rapport de l'activité des filiales de la société par branche d'activité et fait ressortir les résultats.

Le contrôle des comptes de la «société holding» est exercé par deux
commissaires aux comptes au moins.
L'établissement de comptes consolidés et leur publication sont obligatoires pour la «société holding» qui fait appel public à l'épargne. Par comptes consolidés, la législation algérienne entend la présentation de la situation financière et des résultats d'un groupe de sociétés, comme si celles-ci ne formaient qu'une seule entité.