REGLEMENTATION DES CHANGES EN ALGERIE
Publié par Touareg le 3/11/2009 (3568 lus)
La transition de l’économie algérienne vers une économie orientée par les mécanismes de marché, nécessite tout naturellement l’adaptation du régime de contrôle des changes dans le but de son allégement avec la perspective de son élimination à terme.
L’option stratégique prise par l’Algérie, en la matière, a été la progressivité dans la libéralisation. Entamé depuis 1990, ce processus a atteint un stade remarquable avec :
· la libéralisation complète du commerce extérieur ;
· la libéralisation partielle des transferts courants (tourisme, soins à
l’étranger, bourses d’études) ;
· une convertibilité totale du dinar pour les transitions courantes ;
· la libéralisation contrôlée des mouvements des capitaux, notamment à la sortie.
Au total, le contrôle des changes est toujours en vigueur :
· pour le commerce : il s’agit d’un contrôle essentiellement à posteriori afin
de s’assurer de l’adéquation des flux financiers aux flux réels ;
· pour les mouvements de capitaux : il s’agit de s’assurer de leur régularité à l’entrée et de valider leur sortie.
Enfin, la réglementation des changes algérienne permet l’ouverture de comptes devises pour toute personne morale ou physique, résidente ou non -résidente, de nationalité algérienne ou étrangère. Est résidente, au sens de la réglementation des changes, toute personne physique ou morale, algérienne ou étrangère, ayant le centre de ses intérêts en Algérie.
Les comptes devises
Possibilité d’ouverture d’un compte devises : la possibilité d’ouverture d’un compte devises auprès des banques est ouverte pour les personnes physiques résidentes. Cette possibilité a été étendue aux personnes morales algériennes, depuis septembre 1990. En février 1991, les personnes physiques et morales étrangères, résidentes ou non- résidentes, se sont vues également autorisées à ouvrir des comptes devises auprès des intermédiaires agréés.
Le compte devises peut être au comptant ou à terme. Dans les deux cas, le dépôt est rémunéré (sauf pour les titulaires de nationalité étrangère dont le terme du dépôt pouvant être rémunéré doit être supérieur ou égale à trois mois). Cette rémunération est assurée par la Banque Centrale qui centralise tous les dépôts en devises ; elle est calculée comme moyenne des taux prévalant sur les principaux
marchés monétaires mondiaux, à laquelle est ajoutée une prime pouvant aller jusqu’à 1.5 point de pourcentage. Cette prime est répartie entre le titulaire du compte et l’intermédiaire agréé domiciliaire qui le gère (sans frais).
Il peut être ouvert un compte devises pour chaque devise ; mais un compte ouvert pour une devise peut recevoir des versements et des virements libellés en d’autres
devises. Ce dernier principe étant souhaitable notamment pour faciliter aux titulaires (en particulier les entreprises) la gestion de leurs transaction et aux banques domiciliaires la gestion des comptes.
Fonctionnement des comptes devises :
La détention par les résidents algériens de moyens de paiement étrangers est réglementairement permise sous la condition qu’ils soient acquis, négociés et déposés auprès d’un intermédiaire agréé.
Dans le cas d’importation matérielle de moyens de paiement étrangers, leur déclaration en douane est obligatoire.
Le compte devises doit être constamment créditeur, sauf dans le cas d’entreprises algériennes de droit privé ayant obtenu une avance sur recettes d’exportations futures.
Les comptes devises de personnes morales et physiques de nationalité étrangère résidentes ou non- résidentes sont crédités de tout montant représentant :
· un virement provenant de l’étranger, d’un autre compte devises ou d’un compte CEDAC (Compte Etranger en Dinars Conversibles) ;
· un versement matériel de billets de banque ou tout autre moyen de
paiement libellé en devises ;
· toute somme en dinars remplissant les conditions requises
réglementairement pour un transfert à l’étranger.
Utilisation des comptes devises :
Dans la limite du solde créditeur disponible sur leurs comptes devises, les personnes morales ou physiques de nationalité étrangère peuvent ordonner tout prélèvement pour :
· exécuter tout transfert à l’étranger ;
· créditer un compte devises ou un compte CEDAC ;
· le retrait de moyens de paiement étrangers en vue de leur exportation matérielle ;
· le retrait ou le virement en dinars pour tout paiement en Algérie.
Ce dernier élément obéit au principe universel selon lequel, à l’intérieur d’un
pays, la facturation se fait exclusivement en monnaie locale, sauf pour les cas prévus par la réglementation ou dûment autorisés par les autorités compétentes.
Ainsi, jusqu’en 1995, les personnes morales algériennes de droit privé et détentrices de comptes devises furent autorisées à effectuer, en plus des opérations précédentes (exceptées celles concernant les comptes CEDAC), des achats en devises sur le territoire national : notamment auprès de concessionnaires agréés par le CMC. Mais depuis cette date, cette possibilité a été écartée rendant ainsi homogène l’usage de comptes devises pour tous les
titulaires : règlements des transactions avec l’étranger en liaison avec leurs activités. A ce propos et à titre d’exemple, les importations de biens et services non- facteurs payées sur comptes devises s’élèvent à quelques 667 millions de dollars US en 2003, soit 5.3 % des importations totales de l’année effectivement payées.
Même les étrangers se rendant en Algérie, pour quelque raison que ce soit, ne sont plus obligés de payer leurs frais de séjour en devises.
Change :
Le régime et la politique de change étant examiné aux chapitres 3 et 9, il convient d’ajouter ici quelques éléments d’information utiles relatifs aux techniques de couverture du risque de change.
Dès l’été 1991, la Banque Centrale a mis en oeuvre le mécanisme de couverture du risque de change.
Mais un tel mécanisme, qui a fonctionné jusqu’au printemps 1994, ne pouvait subsister dans la mesure où les circonstances qui l’ont commandé n’étaient plus d’actualité (l’obligation de financer les importations par des crédits extérieurs étant levée) et qu’il n’était pas conforme du point de vue doctrinal (la Banque
Centrale était la contre partie, alors qu’il s’agit d’activité de banques
commerciales).
Dès la fin 1995, un marché interbancaire des changes a été institué et devait être opérationnel dès le 02 Janvier 1996.
Les opérations de change concernent aussi bien le change au comptant que le change à terme. Si le guichet du change au comptant est fonctionnel depuis cette date, ce n’est pas le cas du guichet du change à terme qui, jusqu’à ce jour, n’est pas encore ouvert.
En raison de la levée de l’obligation de financement extérieur et de la
disponibilité croissante des réserves en devises, les importateurs ont préféré recourir au paiement cash, qu’ils obtiennent facilement, évitant ainsi tout risque de change. Même ceux qui recourent aux financements extérieurs n’ont pas jugé utile de solliciter les banques pour mettre en place le système de couverture à terme permise par la réglementation, du fait notamment que le glissement du dinar était relativement modéré sur toute la période 1996/2001 (soit quelques 5 à
6 % en moyenne par an).
Ce n’est qu’en 2002, lorsque l’euro a entamé sa montée vertigineuse que ce problème du change à terme s’est posé avec acuité. Une demande des opérateurs économiques a été adressée aux autorités (Banque d’Algérie) au début 2003 en vue de mettre en oeuvre le change à terme, mais la réponse tarde à venir. Entre temps,
le dinar est stabilisé.
Cependant, les techniques de couverture du risque de change vont être
incessamment introduites, dans un premier temps, pour les opérations
commerciales et dans un second temps, pour les opérations financières.
Le commerce extérieur
La libéralisation du commerce extérieur, entamée en 1991, est entièrement achevée depuis 1996/97. Toutes les contraintes, notamment de financement pour ce qui est des importations, sont levées.
Ainsi, toute personne morale ou physique inscrite au registre de commerce peut procéder à l’importation de tout bien ou service (ne faisant pas l’objet de prohibition ou de restriction) sans aucun accord ou autorisation préalable ou autre exigence de financement. A titre d’exemple, quelques 87.6 % des importations réalisées en 2003 (hormis celles n’ayant pas donné lieu à transferts) étaient payées
cash (y compris 5.3 % payées sur comptes devises). Seule l’obligation de la domiciliation préalable est faite en vue du contrôle a posteriori de l’adéquation des flux financiers avec les flux de biens et services.
Le même régime est appliqué aux exportations (hors hydrocarbures et produits miniers), avec en plus, l’obligation de rapatriement des recettes y afférentes. Sauf
autorisation express de la Banque Centrale, le rapatriement doit se faire dans un délai maximum de 120 jours.
Enfin, il est rétrocédé aux exportateurs 50 % de leurs recettes d’exportations qu’ils peuvent loger dans leurs comptes devises et en disposer librement dans le cadre de leurs activités. Aussi, 20 % du montant rétrocédé peuvent être dépensés à la
discrétion du titulaire et sans justification aucune.
Rapatriement des bénéfices à l’étranger :
Le droit algérien garantit aux investisseurs étrangers le transfert de dividendes, bénéfices et produits de cession d’investissements ou de transfert d’activité.
La réglementation des changes précise les conditions et les modalités de transfert. Bénéficie du régime de transfert tout investissement résultant d’apports extérieurs, à savoir :
· les fonds propres en devises régulièrement importés ;
· les apports en nature dont l’origine externe et l’importation sont
régulièrement constatés ;
· les financements extérieurs non garantis par une banque ou un établissement
financier de droit algérien (ou succursale d’une banque ou d’un établissement financier étranger).
Lorsque le financement de l’investissement est mixte dinars/devises, le bénéfice à transférer est évalué au prorata des apports extérieurs.
Le transfert est soumis à l’autorisation de la Banque Centrale sur présentation d’une demande appuyée d’un dossier très simple contenant les documents suivants :
· une copie du registre de commerce ;
· une copie des statuts, pour les personnes morales ;
· les justificatifs des apports extérieurs ;
· une copie du bilan certifié par un commissaire aux comptes ou par un expert comptable agréé ;
· une copie de la résolution de l’assemblée générale des actionnaires
décidant de la distribution des dividendes ;
· dans le cas de désinvestissement, une copie de l’acte authentique
établissant la cessation de l’investissement ou le transfert d’activité.
L’autorisation est accordée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
L’option stratégique prise par l’Algérie, en la matière, a été la progressivité dans la libéralisation. Entamé depuis 1990, ce processus a atteint un stade remarquable avec :
· la libéralisation complète du commerce extérieur ;
· la libéralisation partielle des transferts courants (tourisme, soins à
l’étranger, bourses d’études) ;
· une convertibilité totale du dinar pour les transitions courantes ;
· la libéralisation contrôlée des mouvements des capitaux, notamment à la sortie.
Au total, le contrôle des changes est toujours en vigueur :
· pour le commerce : il s’agit d’un contrôle essentiellement à posteriori afin
de s’assurer de l’adéquation des flux financiers aux flux réels ;
· pour les mouvements de capitaux : il s’agit de s’assurer de leur régularité à l’entrée et de valider leur sortie.
Enfin, la réglementation des changes algérienne permet l’ouverture de comptes devises pour toute personne morale ou physique, résidente ou non -résidente, de nationalité algérienne ou étrangère. Est résidente, au sens de la réglementation des changes, toute personne physique ou morale, algérienne ou étrangère, ayant le centre de ses intérêts en Algérie.
Les comptes devises
Possibilité d’ouverture d’un compte devises : la possibilité d’ouverture d’un compte devises auprès des banques est ouverte pour les personnes physiques résidentes. Cette possibilité a été étendue aux personnes morales algériennes, depuis septembre 1990. En février 1991, les personnes physiques et morales étrangères, résidentes ou non- résidentes, se sont vues également autorisées à ouvrir des comptes devises auprès des intermédiaires agréés.
Le compte devises peut être au comptant ou à terme. Dans les deux cas, le dépôt est rémunéré (sauf pour les titulaires de nationalité étrangère dont le terme du dépôt pouvant être rémunéré doit être supérieur ou égale à trois mois). Cette rémunération est assurée par la Banque Centrale qui centralise tous les dépôts en devises ; elle est calculée comme moyenne des taux prévalant sur les principaux
marchés monétaires mondiaux, à laquelle est ajoutée une prime pouvant aller jusqu’à 1.5 point de pourcentage. Cette prime est répartie entre le titulaire du compte et l’intermédiaire agréé domiciliaire qui le gère (sans frais).
Il peut être ouvert un compte devises pour chaque devise ; mais un compte ouvert pour une devise peut recevoir des versements et des virements libellés en d’autres
devises. Ce dernier principe étant souhaitable notamment pour faciliter aux titulaires (en particulier les entreprises) la gestion de leurs transaction et aux banques domiciliaires la gestion des comptes.
Fonctionnement des comptes devises :
La détention par les résidents algériens de moyens de paiement étrangers est réglementairement permise sous la condition qu’ils soient acquis, négociés et déposés auprès d’un intermédiaire agréé.
Dans le cas d’importation matérielle de moyens de paiement étrangers, leur déclaration en douane est obligatoire.
Le compte devises doit être constamment créditeur, sauf dans le cas d’entreprises algériennes de droit privé ayant obtenu une avance sur recettes d’exportations futures.
Les comptes devises de personnes morales et physiques de nationalité étrangère résidentes ou non- résidentes sont crédités de tout montant représentant :
· un virement provenant de l’étranger, d’un autre compte devises ou d’un compte CEDAC (Compte Etranger en Dinars Conversibles) ;
· un versement matériel de billets de banque ou tout autre moyen de
paiement libellé en devises ;
· toute somme en dinars remplissant les conditions requises
réglementairement pour un transfert à l’étranger.
Utilisation des comptes devises :
Dans la limite du solde créditeur disponible sur leurs comptes devises, les personnes morales ou physiques de nationalité étrangère peuvent ordonner tout prélèvement pour :
· exécuter tout transfert à l’étranger ;
· créditer un compte devises ou un compte CEDAC ;
· le retrait de moyens de paiement étrangers en vue de leur exportation matérielle ;
· le retrait ou le virement en dinars pour tout paiement en Algérie.
Ce dernier élément obéit au principe universel selon lequel, à l’intérieur d’un
pays, la facturation se fait exclusivement en monnaie locale, sauf pour les cas prévus par la réglementation ou dûment autorisés par les autorités compétentes.
Ainsi, jusqu’en 1995, les personnes morales algériennes de droit privé et détentrices de comptes devises furent autorisées à effectuer, en plus des opérations précédentes (exceptées celles concernant les comptes CEDAC), des achats en devises sur le territoire national : notamment auprès de concessionnaires agréés par le CMC. Mais depuis cette date, cette possibilité a été écartée rendant ainsi homogène l’usage de comptes devises pour tous les
titulaires : règlements des transactions avec l’étranger en liaison avec leurs activités. A ce propos et à titre d’exemple, les importations de biens et services non- facteurs payées sur comptes devises s’élèvent à quelques 667 millions de dollars US en 2003, soit 5.3 % des importations totales de l’année effectivement payées.
Même les étrangers se rendant en Algérie, pour quelque raison que ce soit, ne sont plus obligés de payer leurs frais de séjour en devises.
Change :
Le régime et la politique de change étant examiné aux chapitres 3 et 9, il convient d’ajouter ici quelques éléments d’information utiles relatifs aux techniques de couverture du risque de change.
Dès l’été 1991, la Banque Centrale a mis en oeuvre le mécanisme de couverture du risque de change.
Mais un tel mécanisme, qui a fonctionné jusqu’au printemps 1994, ne pouvait subsister dans la mesure où les circonstances qui l’ont commandé n’étaient plus d’actualité (l’obligation de financer les importations par des crédits extérieurs étant levée) et qu’il n’était pas conforme du point de vue doctrinal (la Banque
Centrale était la contre partie, alors qu’il s’agit d’activité de banques
commerciales).
Dès la fin 1995, un marché interbancaire des changes a été institué et devait être opérationnel dès le 02 Janvier 1996.
Les opérations de change concernent aussi bien le change au comptant que le change à terme. Si le guichet du change au comptant est fonctionnel depuis cette date, ce n’est pas le cas du guichet du change à terme qui, jusqu’à ce jour, n’est pas encore ouvert.
En raison de la levée de l’obligation de financement extérieur et de la
disponibilité croissante des réserves en devises, les importateurs ont préféré recourir au paiement cash, qu’ils obtiennent facilement, évitant ainsi tout risque de change. Même ceux qui recourent aux financements extérieurs n’ont pas jugé utile de solliciter les banques pour mettre en place le système de couverture à terme permise par la réglementation, du fait notamment que le glissement du dinar était relativement modéré sur toute la période 1996/2001 (soit quelques 5 à
6 % en moyenne par an).
Ce n’est qu’en 2002, lorsque l’euro a entamé sa montée vertigineuse que ce problème du change à terme s’est posé avec acuité. Une demande des opérateurs économiques a été adressée aux autorités (Banque d’Algérie) au début 2003 en vue de mettre en oeuvre le change à terme, mais la réponse tarde à venir. Entre temps,
le dinar est stabilisé.
Cependant, les techniques de couverture du risque de change vont être
incessamment introduites, dans un premier temps, pour les opérations
commerciales et dans un second temps, pour les opérations financières.
Le commerce extérieur
La libéralisation du commerce extérieur, entamée en 1991, est entièrement achevée depuis 1996/97. Toutes les contraintes, notamment de financement pour ce qui est des importations, sont levées.
Ainsi, toute personne morale ou physique inscrite au registre de commerce peut procéder à l’importation de tout bien ou service (ne faisant pas l’objet de prohibition ou de restriction) sans aucun accord ou autorisation préalable ou autre exigence de financement. A titre d’exemple, quelques 87.6 % des importations réalisées en 2003 (hormis celles n’ayant pas donné lieu à transferts) étaient payées
cash (y compris 5.3 % payées sur comptes devises). Seule l’obligation de la domiciliation préalable est faite en vue du contrôle a posteriori de l’adéquation des flux financiers avec les flux de biens et services.
Le même régime est appliqué aux exportations (hors hydrocarbures et produits miniers), avec en plus, l’obligation de rapatriement des recettes y afférentes. Sauf
autorisation express de la Banque Centrale, le rapatriement doit se faire dans un délai maximum de 120 jours.
Enfin, il est rétrocédé aux exportateurs 50 % de leurs recettes d’exportations qu’ils peuvent loger dans leurs comptes devises et en disposer librement dans le cadre de leurs activités. Aussi, 20 % du montant rétrocédé peuvent être dépensés à la
discrétion du titulaire et sans justification aucune.
Rapatriement des bénéfices à l’étranger :
Le droit algérien garantit aux investisseurs étrangers le transfert de dividendes, bénéfices et produits de cession d’investissements ou de transfert d’activité.
La réglementation des changes précise les conditions et les modalités de transfert. Bénéficie du régime de transfert tout investissement résultant d’apports extérieurs, à savoir :
· les fonds propres en devises régulièrement importés ;
· les apports en nature dont l’origine externe et l’importation sont
régulièrement constatés ;
· les financements extérieurs non garantis par une banque ou un établissement
financier de droit algérien (ou succursale d’une banque ou d’un établissement financier étranger).
Lorsque le financement de l’investissement est mixte dinars/devises, le bénéfice à transférer est évalué au prorata des apports extérieurs.
Le transfert est soumis à l’autorisation de la Banque Centrale sur présentation d’une demande appuyée d’un dossier très simple contenant les documents suivants :
· une copie du registre de commerce ;
· une copie des statuts, pour les personnes morales ;
· les justificatifs des apports extérieurs ;
· une copie du bilan certifié par un commissaire aux comptes ou par un expert comptable agréé ;
· une copie de la résolution de l’assemblée générale des actionnaires
décidant de la distribution des dividendes ;
· dans le cas de désinvestissement, une copie de l’acte authentique
établissant la cessation de l’investissement ou le transfert d’activité.
L’autorisation est accordée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
