DROIT DOUANIER EN ALGERIE
Publié par Touareg le 4/11/2009 (5210 lus)
L'Algérie n'appartient aujourd'hui à aucune union douanière régionale, les termes de la convention portant création de l'Union du Maghreb arabe (UMA) n'étant pas encore applicables.
La réglementation douanière algérienne prévoit un régime général de droit commun, la mise à la consommation et divers régimes spéciaux : acquit à caution, entrepôt, transit, usine exercée, admission temporaire.
LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE
Toute marchandise importée, exportée ou réexportée doit être conduite auprès d’un bureau de douane compétent pour y être soumise au contrôle douanier.
Les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration selon les formes requises. A défaut, les marchandises ne peuvent être déchargées dans les magasins et aires de dépôt temporaires. Dans l'attente de l'application de l'un des régimes douaniers, les marchandises sont placées en dépôt en douane.
La base retenue par l'administration des douanes dans le calcul des droits et taxes est assise sur le prix «CAF», c'est-à-dire le prix hors taxes payé ou à payer par le destinataire.
STRUCTURE DES DROITS DE DOUANES
La structure des droits de douanes, dans le cas de la mise à consommation (régime général de droit commun), est la suivante :
Le droit de douane
REGIME SPECIAL D'ADMISSION TEMPORAIRE
Le régime spécial de l'admission temporaire est le régime le plus
susceptible d'être utilisé par les investisseurs.
Bénéficiaires : Les sociétés étrangères qui réalisent des contrats avec les sociétés nationales ou l'administration algérienne.
Biens visés : Le matériel utilisé pour l'exécution du contrat, à l'exception des pièces de rechange.
Procédure : Le bénéfice du régime d'admission temporaire est subordonné à une autorisation discrétionnaire de la Direction des douanes.Le visa de la déclaration par la Direction des douanes est subordonné à la constitution d'une caution bancaire, égale au montant des droits qui seraient perçus pour la mise à consommation.
Le montant de la suspension de droits accordés fait l'objet d'une
négociation pour chaque dossier.
La TVA acquittée à l'importation peut être récupérée au moyen de la
déduction si l'importation dure au moins cinq ans.
A l'expiration du délai de réexportation, les biens admis en admission
temporaire doivent quitter le territoire algérien ou être mis à la
consommation.
REGIME DES MAGASINS ET AIRES DE DEPOT TEMPORAIRES
La loi de finances pour 1996 institue les «magasins et aires de dépôt
temporaires» destinés à recevoir les marchandises, qui, dès leur arrivée au bureau des douanes, ne font pas l'objet d'une déclaration en détail, jusqu'à ce que la déclaration en question soit déposée.
Ces magasins peuvent également recevoir les marchandises destinées à être exportées.
La durée maximale de séjour des marchandises dans les magasins et aires de dépôt est de 21 jours.
Enlèvement des marchandises : L’autorisation d’enlèvement des
marchandises ne peut être donnée par l’administration des douanes
qu’après que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
Dés l’obtention de la mainlevée des marchandises, le déclarant doit, dans les quinze jours qui suivent, procéder à leur enlèvement.
Exonération des droits et taxes de douane : L'exonération concerne les
acquisitions sous forme de dons de matériels et moyens de prévention
contre la pollution.
Cette mesure vise à exonérer des droits et taxes :
les matériels et moyens de prévention de lutte contre la pollution,
acquis à titre de dons par les organismes et associations agréés par le
ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de
l'Environnement ;
les importations de biens et services financés par l'Etat ou par un don
octroyé par une institution étrangère ou par des organisations
internationales.
Cette exonération existe au profit des personnes morales algériennes de droit public, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
LE CONTENTIEUX DOUANIER
Toute violation des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer constitue une infraction douanière réprimée par les dispositions du code des douanes.
Les agents des douanes, les officiers et les agents de police judiciaire, les agents des impôts, les agents du service national des gardes côtes ainsi que les agents chargés des enquêtes économiques, de la concurrence, des prix, de la qualité et de la répression des fraudes sont habilités à constater et à relever les infractions douanières.
La constatation d’une infraction douanière donne droit aux agents
verbalisateurs de saisir :
Les marchandises passibles de la confiscation, y compris les moyens
de transport ;
Les autres marchandises détenues par le contrevenant, en garantie et
jusqu’à concurrence des pénalités encourues ;
Tout document accompagnant ces marchandises.
POURSUITES DES INFRACTIONS
Pour la répression des infractions douanières :
L’action pour l’application des peines est exercée par le ministère
public ;
L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par
l’administration des douanes.
L’administration des douanes est partie d’office dans tous les procès
engagés par le ministère public dans son intérêt.
CONTRAINTES DOUANIERES
Les receveurs des douanes disposent d'un pouvoir de contrainte pour le recouvrement des droits et taxes, amendes et autres sommes dues à l’administration des douanes, dès qu’ils sont en mesure d’établir qu’une somme est due à la suite d’une opération résultant de l’application de la législation et de la réglementation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer. Ces contraintes doivent être visées par le président du tribunal compétent.
TRANSACTIONS
Les personnes poursuivies pour infraction douanière sont déférées devant les juridictions compétentes pour être sanctionnées conformément aux dispositions du code des douanes.
Toutefois, l’administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière qui en font la demande.
La transaction est exclue en cas d’infraction portant sur des marchandises prohibées à l’importation ou à l’exportation.
La demande de transaction est soumise à l’avis d’une commission nationale ou de commissions locales selon la nature de l’infraction et le montant des droits et taxes compromis ou éludés.
La commission nationale donne son avis sur les demandes de transaction lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à un million (1 000 000) de dinars.
Les commissions locales donnent leur avis sur les demandes de transaction portant sur les infractions douanières, lorsque le montant des droits éludés ou compromis est supérieur à cinq cent mille (500 000) dinars et égal ou inférieur à un million (1 000 000) de dinars.
La transaction qui intervient avant jugement définitif éteint l’action fiscale et l’action publique.
La transaction qui intervient après un jugement définitif laisse subsister les peines privatives de liberté, les amendes pénales ainsi que les dépens.
PRESCRIPTION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES
L’action de l’administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes se prescrit dans un délai de quatre ans à compter du jour de l’exigibilité de ces droits et taxes.
Elle est de quinze ans lorsque c’est un acte frauduleux du redevable qui a conduit à l'ignorance du fait générateur de son droit par l’administration des douanes et qui, de ce fait, n’a pu exercer son action.
La réglementation douanière algérienne prévoit un régime général de droit commun, la mise à la consommation et divers régimes spéciaux : acquit à caution, entrepôt, transit, usine exercée, admission temporaire.
LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE
Toute marchandise importée, exportée ou réexportée doit être conduite auprès d’un bureau de douane compétent pour y être soumise au contrôle douanier.
Les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration selon les formes requises. A défaut, les marchandises ne peuvent être déchargées dans les magasins et aires de dépôt temporaires. Dans l'attente de l'application de l'un des régimes douaniers, les marchandises sont placées en dépôt en douane.
La base retenue par l'administration des douanes dans le calcul des droits et taxes est assise sur le prix «CAF», c'est-à-dire le prix hors taxes payé ou à payer par le destinataire.
STRUCTURE DES DROITS DE DOUANES
La structure des droits de douanes, dans le cas de la mise à consommation (régime général de droit commun), est la suivante :
Le droit de douane
REGIME SPECIAL D'ADMISSION TEMPORAIRE
Le régime spécial de l'admission temporaire est le régime le plus
susceptible d'être utilisé par les investisseurs.
Bénéficiaires : Les sociétés étrangères qui réalisent des contrats avec les sociétés nationales ou l'administration algérienne.
Biens visés : Le matériel utilisé pour l'exécution du contrat, à l'exception des pièces de rechange.
Procédure : Le bénéfice du régime d'admission temporaire est subordonné à une autorisation discrétionnaire de la Direction des douanes.Le visa de la déclaration par la Direction des douanes est subordonné à la constitution d'une caution bancaire, égale au montant des droits qui seraient perçus pour la mise à consommation.
Le montant de la suspension de droits accordés fait l'objet d'une
négociation pour chaque dossier.
La TVA acquittée à l'importation peut être récupérée au moyen de la
déduction si l'importation dure au moins cinq ans.
A l'expiration du délai de réexportation, les biens admis en admission
temporaire doivent quitter le territoire algérien ou être mis à la
consommation.
REGIME DES MAGASINS ET AIRES DE DEPOT TEMPORAIRES
La loi de finances pour 1996 institue les «magasins et aires de dépôt
temporaires» destinés à recevoir les marchandises, qui, dès leur arrivée au bureau des douanes, ne font pas l'objet d'une déclaration en détail, jusqu'à ce que la déclaration en question soit déposée.
Ces magasins peuvent également recevoir les marchandises destinées à être exportées.
La durée maximale de séjour des marchandises dans les magasins et aires de dépôt est de 21 jours.
Enlèvement des marchandises : L’autorisation d’enlèvement des
marchandises ne peut être donnée par l’administration des douanes
qu’après que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
Dés l’obtention de la mainlevée des marchandises, le déclarant doit, dans les quinze jours qui suivent, procéder à leur enlèvement.
Exonération des droits et taxes de douane : L'exonération concerne les
acquisitions sous forme de dons de matériels et moyens de prévention
contre la pollution.
Cette mesure vise à exonérer des droits et taxes :
les matériels et moyens de prévention de lutte contre la pollution,
acquis à titre de dons par les organismes et associations agréés par le
ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de
l'Environnement ;
les importations de biens et services financés par l'Etat ou par un don
octroyé par une institution étrangère ou par des organisations
internationales.
Cette exonération existe au profit des personnes morales algériennes de droit public, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
LE CONTENTIEUX DOUANIER
Toute violation des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer constitue une infraction douanière réprimée par les dispositions du code des douanes.
Les agents des douanes, les officiers et les agents de police judiciaire, les agents des impôts, les agents du service national des gardes côtes ainsi que les agents chargés des enquêtes économiques, de la concurrence, des prix, de la qualité et de la répression des fraudes sont habilités à constater et à relever les infractions douanières.
La constatation d’une infraction douanière donne droit aux agents
verbalisateurs de saisir :
Les marchandises passibles de la confiscation, y compris les moyens
de transport ;
Les autres marchandises détenues par le contrevenant, en garantie et
jusqu’à concurrence des pénalités encourues ;
Tout document accompagnant ces marchandises.
POURSUITES DES INFRACTIONS
Pour la répression des infractions douanières :
L’action pour l’application des peines est exercée par le ministère
public ;
L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par
l’administration des douanes.
L’administration des douanes est partie d’office dans tous les procès
engagés par le ministère public dans son intérêt.
CONTRAINTES DOUANIERES
Les receveurs des douanes disposent d'un pouvoir de contrainte pour le recouvrement des droits et taxes, amendes et autres sommes dues à l’administration des douanes, dès qu’ils sont en mesure d’établir qu’une somme est due à la suite d’une opération résultant de l’application de la législation et de la réglementation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer. Ces contraintes doivent être visées par le président du tribunal compétent.
TRANSACTIONS
Les personnes poursuivies pour infraction douanière sont déférées devant les juridictions compétentes pour être sanctionnées conformément aux dispositions du code des douanes.
Toutefois, l’administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière qui en font la demande.
La transaction est exclue en cas d’infraction portant sur des marchandises prohibées à l’importation ou à l’exportation.
La demande de transaction est soumise à l’avis d’une commission nationale ou de commissions locales selon la nature de l’infraction et le montant des droits et taxes compromis ou éludés.
La commission nationale donne son avis sur les demandes de transaction lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à un million (1 000 000) de dinars.
Les commissions locales donnent leur avis sur les demandes de transaction portant sur les infractions douanières, lorsque le montant des droits éludés ou compromis est supérieur à cinq cent mille (500 000) dinars et égal ou inférieur à un million (1 000 000) de dinars.
La transaction qui intervient avant jugement définitif éteint l’action fiscale et l’action publique.
La transaction qui intervient après un jugement définitif laisse subsister les peines privatives de liberté, les amendes pénales ainsi que les dépens.
PRESCRIPTION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES
L’action de l’administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes se prescrit dans un délai de quatre ans à compter du jour de l’exigibilité de ces droits et taxes.
Elle est de quinze ans lorsque c’est un acte frauduleux du redevable qui a conduit à l'ignorance du fait générateur de son droit par l’administration des douanes et qui, de ce fait, n’a pu exercer son action.
