En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme charge de l’exercice. Si le bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Le déficit doit pouvoir ressortir d’une comptabilité régulière et complète de l'exercice concerné.

Le déficit à reporter est le déficit fiscal, c’est-à-dire le déficit comptable
majoré ou minoré des retraitements imposés par la réglementation fiscale.

En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs, on doit reporter en premier lieu les déficits les plus anciens.

LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Sous réserve de la mise en oeuvre des conventions fiscales de non double imposition, la distribution des dividendes par les sociétés de droit commun algérien, aux personnes physiques détentrices de parts sociales, fait l’objet d’une retenue à la source de l’impôt sur le revenu global (IRG ) au taux de 15 % libératoire.
Les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés, ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global.

REGIME FISCAL DEROGATOIRE POUR DES SOCIETES N’AYANT PAS
D’INSTALLATION PERMANENTE
Champ d’application : Les revenus réalisés par les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et réalisant des prestations de services sont soumis à une retenue à la source au titre de l’activité déployée temporairement dans le cadre de marchés.
Pour être soumise à cette retenue, l’entreprise étrangère doit avoir donc une installation professionnelle qui revêt un caractère provisoire.
Une prestation est considérée comme fournie en Algérie lorsqu’elle est
matériellement exécutée sur le territoire national. Elle est considérée
comme utilisée en Algérie, lorsque le lieu d’utilisation effective de la
prestation se situe en Algérie. En cas de location, le seul critère à retenir est le lieu d’utilisation du bien loué.

Les prestations peuvent revêtir plusieurs formes, il s’agit notamment des activités suivantes :

montage, réparation ou entretien en Algérie d’un matériel, études de
toute nature réalisées en Algérie, assistance technique fournie en
Algérie, prospection commerciale effectuée en Algérie, marchés de
recherche géophysique, de formation professionnelle, fournitures
d’information d’ordre industriel, commercial ou scientifique et
fournitures d’études techniques dont les résultats sont effectivement
utilisés en Algérie, redevances pour brevets et marques de fabrique,
honoraires, commissions, etc. contrat de management.

Base d’imposition : Pour les prestations de services, le chiffre d’affaires
taxable est représenté par le montant des encaissements bruts opérés au titre du marché.
Toutefois, les intérêts versés pour paiement à terme du prix d’un marché ne sont pas compris dans la base d’imposition.
Le taux de change à prendre en considération pour les sommes payées en monnaie étrangère est celui en vigueur à la date de signature du contrat ou de l’avenant au titre duquel sont dues lesdites sommes.

Calcul de l’impôt
Le taux de l’impôt retenu à la source est de :

24 % sur les sommes perçues dans le cadre de marchés de prestations
de services.

24 % sur les sommes payées en rémunération de prestations de toute
nature fournies ou utilisées en Algérie ;

20 % sur les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de
management.

Ces retenues à la source forfaitaires dispensent les entreprises étrangères du
paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.
Lieu d’imposition : La retenue à la source doit être effectuée dans les vingt jours qui suivent le mois au titre duquel ont été opérées les retenues, à la caisse du receveur des contributions diverses du siège ou du domicile des personnes, sociétés, organismes ou associations qui effectuent les paiements des sommes imposables.

Modalités de versement de la retenue : Les retenues à la source s’opèrent par l’organisme payeur au moment du règlement des sommes dues à l’entreprise étrangère.

Au titre de chaque retenue, l’organisme payeur délivre à l’entreprise
étrangère un reçu qu’il extrait d’un carnet à souches fourni par
l’administration.
Les montants des retenues à verser sont calculés par application du taux en vigueur aux paiements du mois considéré.
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois
déterminé sont versées par voie de déclaration G 50, dans les vingt jours du mois suivant celui des paiements, à la caisse du receveur des impôts du lieu d’imposition.
L’absence de versement des retenues au titre d’un mois déterminé doit être formalisée par le dépôt d’une déclaration portant la mention «néant» par la partie chargée d’opérer la retenue.
Par mesure de sauvegarde des intérêts du Trésor public, les établissements bancaires s’assurent, avant tout transfert de fonds au profit de l’entreprise étrangère, que les obligations fiscales incombant à ladite entreprise ont bien été remplies.
Solidarité des parties : Conformément aux dispositions des articles 165 – 2e alinéa du Code des Impôts Directs, les retenues IBS sur les prestations de services peuvent être poursuivies auprès de l’entreprise étrangère qui est reconnue conjointement et solidairement responsable avec l’entreprise ou l’organisme maître de l’ouvrage.