Toute personne physique ou morale passible de la Taxe sur l’Activité
Professionnelle et de l’impôt sur le bénéfice est tenue de souscrire avant le 1er avril de chaque année, auprès de l’inspection du lieu d’implantation du siège social ou du principal établissement, une déclaration du montant du bénéfice imposable se rapportant à l’exercice précédent en même temps que celle de son chiffre d’affaires global ou de ses recettes professionnelles brutes, selon le cas, de la période soumise à taxation.

Si l’entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est
produite dans les mêmes conditions.

La déclaration doit faire apparaître distinctement la fraction du chiffre
d’affaires qui est susceptible de subir une réfaction.
En ce qui concerne les opérations effectuées dans les conditions de gros, la déclaration doit être appuyée d’un état comportant pour chaque client les informations suivantes :

Numéro d’identification statistique ;

Numéro de l’article d’imposition ;

Nom et prénoms ou dénomination sociale ;

Adresse ;

Montant des opérations de vente effectuées ;

Numéro d’inscription au registre de commerce.

Montant de la TVA facturée.

Celui-ci doit être déposé en même temps que la déclaration annuelle.
Les contribuables sont tenus de produire une déclaration par établissement ou unité qu’ils exploitent dans chacune des communes du lieu de leur installation.

L’imposition résultant de cette déclaration annuelle fait l’objet d’un rôle et d’un avertissement mentionnant le montant total de l’impôt restant dû ou l’excédent à rembourser.