Condition d'éligibilité : Constitue un groupe de société toute entité
économique constituée de deux ou plusieurs sociétés par actions
juridiquement indépendantes dont l'une, la société mère, détient
directement 90% ou plus du capital d’une autre société.

Le capital social de la société mère ne doit pas être détenu, de manière
directe, à raison de 90 % ou plus, par une société tierce éligible en tant que société mère. En effet, la détention du capital social dans les conditions cidessus confère à la société la qualité de société membre, ce qui la rend inéligible au régime des groupes de sociétés en sa qualité de société mère.

Les détentions indirectes ne confèrent pas à la société contrôlée la qualité de membre du groupe même si au plan juridique elle peut être qualifiée de société filiale. Les sociétés membres doivent justifier de résultats positifs pendant les deux derniers exercices.
Les sociétés qui cessent de remplir ces conditions ou réalisent deux déficits consécutifs pendant la mise en oeuvre du régime de taxation des groupes de sociétés sont exclues d’office du groupe au sens fiscal.
Sociétés non éligibles au régime des groupes de sociétés

Le code des impôts directs exclut du régime des groupes de sociétés :
- les sociétés pétrolières.
Par sociétés pétrolières il y a lieu d’entendre la société algérienne
SONATRACH, ainsi que toute société dont l’objet principal est lié au
domaine d’exploitation, de transport, de transformation ou de
commercialisation des hydrocarbures et produits dérivés ;
- Les sociétés dont les relations ne sont pas régies exclusivement par le code de commerce.
- les sociétés d’un groupe qui détiennent des participations croisées.
Le régime fiscal préférentiel des groupes de sociétés
Les groupes éligibles au régime du groupe de sociétés (V. Supra) bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Application du taux réduit de 15% aux bénéfices concourant à
l'acquisition de titres permettant la participation à raison de 90% dans
le capital d'autres sociétés du même groupe;

Les actes de transformation de sociétés en vue de l’intégration du
groupe de sociétés sont exemptés des droits d’enregistrement.

La consolidation des bénéfices imposables à l’IBS de l’ensemble des
sociétés membres du groupe avec cependant une limitation des
déductions des charges au niveau du groupe ;


Exonération de l’IBS sur des dividendes perçus par les sociétés au
titre de leur participation dans le capital des autres sociétés
membres du groupe ;

L’exonération de l’IBS des plus values de cessions réalisées entre
sociétés membres ;

Exemption des droits d'enregistrement pour les actes constatant les
transferts patrimoniaux entre membres du même groupe ;

Le bénéfice d’une réfaction de 50 % en matière de TAP pour les
affaires réalisées entre les sociétés membres ;

Exclusion des bénéfices soumis à l'impôt sur les plus-values provenant
de la cession partielle ou totale d'éléments d'actifs immobilisés
réalisée entre sociétés du groupe ;

Exemption de droits d'enregistrement pour les actes de
transformation de sociétés en vue de l'intégration de la structure
transformée dans le groupe.