IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (IRG) EN ALGERIE
Publié par Touareg le 5/11/2009 (11848 lus)
Détermination de la matière imposable : Le bénéfice ou revenu net
déterminé distinctement suivant les règles propres à chaque catégorie est annuellement globalisé pour déterminer le revenu global. De ce revenu net global, certaines charges peuvent être déduites.
Les charges déductibles du revenu net global sont :
les cotisations d'assurances vieillesse et d'assurances sociales versées
par le contribuable à titre personnel ;
le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ;
les intérêts d'emprunts et dettes contractés à titre professionnel ainsi
que ceux contractés au titre de l'acquisition ou de la construction de
logements, à la charge du contribuable ;
les pensions alimentaires ;
la police d'assurance contractée par le propriétaire bailleur.
Cas particuliers
Revenu exceptionnel : Lorsque au cours d'une année un contribuable a
réalisé un revenu exceptionnel et que le montant de ce revenu dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'IRG au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti pour l'établissement de l'IRG sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.
Revenu imposable des étrangers ayant leur domicile fiscal en Algérie :
Les étrangers ayant leur domicile fiscal en Algérie sont imposables dans les conditions de droit commun.
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur
domicile fiscal en Algérie : Le revenu imposable des personnes n'ayant pas de domicile fiscal en Algérie est constitué par les seuls revenus de source algérienne, c'est-à-dire notamment :
- les revenus de propriétés sises en Algérie ;
- les revenus de valeurs mobilières algériennes ;
- les revenus tirés d'activités professionnelles salariées ou non exercées
en Algérie ;
- les plus-values et profits relatifs à des fonds de commerce exploités ou à des immeubles situés en Algérie, etc.
Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal mais réalisant des revenus de source algérienne doivent dans les vingt jours de la demande qui leur est adressée par le service des impôts directs désigner un représentant fiscal en Algérie.
Evaluation forfaitaire minimum du revenu imposable d'après certains
éléments du train de vie : Sauf justification contraire du contribuable, le revenu imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée
en appliquant un barème à certains éléments du train de vie (résidence
principale et secondaire, véhicules personnels, bateaux de plaisance, etc).
Taux d'imposition
Le revenu est imposé selon le barème progressif suivant :
Fraction de revenu imposable
Abattement : Les contribuables bénéficient sur le montant de l'impôt d'un abattement dégressif dont le montant varie en fonction de leur situation familiale :
Pour les contribuables célibataires : 10% sans que l'abattement puisse être inférieur à 1800 DA ou supérieur à 6000 DA par an ;
Pour les contribuables mariés : 30% sans que l'abattement puisse être
inférieur à 3000 DA ou supérieur à 15 600 DA par an ;
En outre, les rémunérations versées au titre d'un contrat d'expertise ou de formation donnent lieu à l'application d'un abattement de 20%.
De même, des abattements spécifiques pouvant aller jusqu'à 50% sont
prévus par les textes pour les revenus provenant d'activités exercées par des personnes physiques dans certaines wilayas dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Retenue à la source et crédit d'impôt : Certains revenus font l'objet de
retenues à la source qui s'imputent sur l'IRG dû. Un crédit d'impôt est en outre octroyé en matière de distribution de dividendes.
Déclaration : Les personnes assujetties à l'IRG doivent souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration de leur revenu global. Cette obligation concerne également tous les contribuables personnes physiques, à l'exception de ceux disposant d'un seul salaire et de ceux exerçant en sus de leur activité salariée une activité occasionnelle à caractère intellectuel et redevable de l’impôt sur le revenu global suivant le régime de la retenue à la source libératoire, et dont le montant brut annuel des rémunérations en provenant, n’excède pas 500 000 DA.
Les déclarations mentionnent séparément le montant des revenus de
quelque nature qu'ils soient, encaissés d'une part en Algérie et d'autre part à l'étranger.
Les contribuables doivent également déclarer le loyer ou la valeur locative et l'adresse de leur habitation principale, de leurs résidences secondaires en Algérie et hors d'Algérie, la valeur de leurs automobiles, yachts et avions, ainsi que le nombre du personnel domestique.
Recouvrement : L'impôt est exigible le premier jour du troisième mois
suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
Sanctions : Tout débiteur et employeur qui n'a pas fait les retenues à la
source légale ou qui n'a opéré que des retenues insuffisantes doit verser le montant des retenues non effectuées, majoré de 25% selon le cas.
Le défaut de dépôt du bordereau-avis de versement et du paiement des droits correspondants dans les délais prescrits donne lieu, à la charge du débiteur, à une pénalité de 10%.
déterminé distinctement suivant les règles propres à chaque catégorie est annuellement globalisé pour déterminer le revenu global. De ce revenu net global, certaines charges peuvent être déduites.
Les charges déductibles du revenu net global sont :
les cotisations d'assurances vieillesse et d'assurances sociales versées
par le contribuable à titre personnel ;
le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ;
les intérêts d'emprunts et dettes contractés à titre professionnel ainsi
que ceux contractés au titre de l'acquisition ou de la construction de
logements, à la charge du contribuable ;
les pensions alimentaires ;
la police d'assurance contractée par le propriétaire bailleur.
Cas particuliers
Revenu exceptionnel : Lorsque au cours d'une année un contribuable a
réalisé un revenu exceptionnel et que le montant de ce revenu dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'IRG au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti pour l'établissement de l'IRG sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.
Revenu imposable des étrangers ayant leur domicile fiscal en Algérie :
Les étrangers ayant leur domicile fiscal en Algérie sont imposables dans les conditions de droit commun.
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur
domicile fiscal en Algérie : Le revenu imposable des personnes n'ayant pas de domicile fiscal en Algérie est constitué par les seuls revenus de source algérienne, c'est-à-dire notamment :
- les revenus de propriétés sises en Algérie ;
- les revenus de valeurs mobilières algériennes ;
- les revenus tirés d'activités professionnelles salariées ou non exercées
en Algérie ;
- les plus-values et profits relatifs à des fonds de commerce exploités ou à des immeubles situés en Algérie, etc.
Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal mais réalisant des revenus de source algérienne doivent dans les vingt jours de la demande qui leur est adressée par le service des impôts directs désigner un représentant fiscal en Algérie.
Evaluation forfaitaire minimum du revenu imposable d'après certains
éléments du train de vie : Sauf justification contraire du contribuable, le revenu imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée
en appliquant un barème à certains éléments du train de vie (résidence
principale et secondaire, véhicules personnels, bateaux de plaisance, etc).
Taux d'imposition
Le revenu est imposé selon le barème progressif suivant :
Fraction de revenu imposable
Abattement : Les contribuables bénéficient sur le montant de l'impôt d'un abattement dégressif dont le montant varie en fonction de leur situation familiale :
Pour les contribuables célibataires : 10% sans que l'abattement puisse être inférieur à 1800 DA ou supérieur à 6000 DA par an ;
Pour les contribuables mariés : 30% sans que l'abattement puisse être
inférieur à 3000 DA ou supérieur à 15 600 DA par an ;
En outre, les rémunérations versées au titre d'un contrat d'expertise ou de formation donnent lieu à l'application d'un abattement de 20%.
De même, des abattements spécifiques pouvant aller jusqu'à 50% sont
prévus par les textes pour les revenus provenant d'activités exercées par des personnes physiques dans certaines wilayas dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Retenue à la source et crédit d'impôt : Certains revenus font l'objet de
retenues à la source qui s'imputent sur l'IRG dû. Un crédit d'impôt est en outre octroyé en matière de distribution de dividendes.
Déclaration : Les personnes assujetties à l'IRG doivent souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration de leur revenu global. Cette obligation concerne également tous les contribuables personnes physiques, à l'exception de ceux disposant d'un seul salaire et de ceux exerçant en sus de leur activité salariée une activité occasionnelle à caractère intellectuel et redevable de l’impôt sur le revenu global suivant le régime de la retenue à la source libératoire, et dont le montant brut annuel des rémunérations en provenant, n’excède pas 500 000 DA.
Les déclarations mentionnent séparément le montant des revenus de
quelque nature qu'ils soient, encaissés d'une part en Algérie et d'autre part à l'étranger.
Les contribuables doivent également déclarer le loyer ou la valeur locative et l'adresse de leur habitation principale, de leurs résidences secondaires en Algérie et hors d'Algérie, la valeur de leurs automobiles, yachts et avions, ainsi que le nombre du personnel domestique.
Recouvrement : L'impôt est exigible le premier jour du troisième mois
suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
Sanctions : Tout débiteur et employeur qui n'a pas fait les retenues à la
source légale ou qui n'a opéré que des retenues insuffisantes doit verser le montant des retenues non effectuées, majoré de 25% selon le cas.
Le défaut de dépôt du bordereau-avis de versement et du paiement des droits correspondants dans les délais prescrits donne lieu, à la charge du débiteur, à une pénalité de 10%.
