TRAITEMENTS ET SALAIRES EN ALGERIE
Publié par Touareg le 5/11/2009 (5659 lus)
Champ d'application : Les revenus visés sont les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères.
Au sens de la législation fiscale algérienne, sont considérées comme des salaires :
les rémunérations allouées aux associés minoritaires de S.A.R.L. ;
les sommes perçues en rémunération de leur travail par des
personnes exerçant à domicile à titre individuel pour le compte de
tiers ;
les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais
versés aux dirigeants de sociétés ;
les primes de rendement, gratifications ou autres d'une périodicité
autre que mensuelle habituellement servies par l'employeur ;
les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité
principale de salariés, une activité d'enseignement, de recherche, de
surveillance ou d'assistanat à titre de vacataire ;
les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à
caractère intellectuel ;
les pourboires ;
les participations aux bénéfices alloués aux salariés. Celles-ci sont
considérées comme des salaires, à condition qu’il n’y ait pas
participation aux pertes éventuelles. En effet, dans cette hypothèse,
il ne s’agirait plus d’un contrat de services, mais d’un contrat d’association ;
les indemnités de congés payés ;
les primes d’assurance décès versées par un employeur en exécution
d’un contrat d’assurance souscrit au profit de son salarié ;
Sont également considérés comme des traitements et salaires imposables ;
les rémunérations et indemnités diverses (indemnités de transport,
de panier, prime d’ancienneté, etc.) ;
les avantages en nature, qui consistent notamment dans le logement,
le chauffage, l'éclairage, sont également imposables à la valeur
estimée par l'employeur d'après la valeur réelle des avantages
fournis.
Toutefois, n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt et sont donc exonérés :
les avantages en nature correspondant exclusivement à la nourriture
et au logement, dès lors qu'ils sont perçus par un salarié travaillant
dans les zones à promouvoir ;
les indemnités pour frais de déplacement ou de mission et les
indemnités de zone géographique ;
les indemnités à caractère familial ;
l'indemnité de licenciement.
Détermination du revenu imposable
Le revenu imposable tient compte du montant des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères versés et des avantages en nature (sauf pour les salariés travaillant dans les zones à promouvoir).
La base imposable est déterminée en déduisant du montant brut des
sommes payées et des avantages en nature :
les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de
pensions ou de retraites ;
la cotisation ouvrière aux assurances sociales.
Modalité d'imposition
L'imposition des revenus salariaux se fait dans le cadre de l'IRG.
Retenue à la source : L'impôt est retenu à la source sur chaque paiement effectué. Les sommes retenues au titre d'un mois doivent être reversées dans les vingt premiers jours du mois suivant.
Les personnes, associations et organismes qui paient des traitements,
salaires, pensions et rentes viagères sont tenues de souscrire avant le 1er avril de chaque année, à l'Inspection des impôts du lieu du domicile de lapersonne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a payé les rémunérations, un état récapitulatif des sommes versées.
Les contribuables qui reçoivent, de personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, des revenus imposables doivent calculer eux-mêmes l'impôt afférent aux sommes qui leur sont payées et verser l'impôt comme indiqué au paragraphe ci-dessus.
Les salariés des sociétés étrangères non implantées en Algérie sont
débiteurs de toutes les obligations fiscales (y compris déclaratives)
incombant normalement à l'employeur.
Abattements : Les revenus des traitements indemnités, émoluments,
salaires, pensions et rentes viagères sont compris dans le revenu global et bénéficient de ce fait de l'abattement proportionnel sur l'impôt.
Situation de famille et personnes à charge : La situation de famille à
prendre en considération est celle existant au premier jour du mois au cours ou au titre duquel les traitements, salaires et rentes viagères sont alloués.
Sont considérés comme à la charge du contribuable au mois du paiement à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
ses enfants, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ou de moins de
vingt- cinq ans en justifiant de la poursuite de leurs études, ou, sans
limite d'âge s'ils justifient d'un taux d'invalidité fixé par un texte
réglementaire ;
sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre
foyer et pour lesquels il perçoit des allocations familiales ou des
indemnités de garde.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'épouse salariée est
considérée comme mariée sans enfant à charge, quel que soit le nombre d'enfants appartenant au foyer, lorsque le mari salarié perçoit de ce chef des allocations familiales. Inversement, l'époux salarié est considéré comme marié sans enfants à charge, quel que soit le nombre d'enfants appartenant au foyer, lorsque l'épouse salariée perçoit de ce chef des allocations familiales.
Cas particuliers
Salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité
étrangère employés en Algérie par des sociétés étrangères.
Les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité
étrangère employés en Algérie par des sociétés étrangères opérant dans certains secteurs sont soumis à une Retenue à la source (RAS) mensuelle à un taux fixé à 20% à condition de disposer d'un permis de travail valide et de percevoir un salaire annuel brut minimum de 80 000 DA.
Les activités de ces secteurs sont définies par voie réglementaire et on peut notamment recenser les activités liées aux hydrocarbures, la sidérurgie, industries du médicament et des appareils médicaux, tourisme, biens d'équipements, etc.
Cette RAS s'applique quelle que soit la situation matrimoniale des salariés et sans abattement.
Primes de rendement, gratifications et rémunérations extra-salariales :
Les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par l'employeur ainsi que les sommes versées à des personnes exerçant en sus de leur activité principale de salariés une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistanat à titre vacataire ainsi que les rappels y afférents sont soumis à la RAS de l'IRG au taux de 15%, sans application d'abattement.
Les activités occasionnelles à caractère intellectuel : Les rémunérations
perçues par des salariés en plus de leur activité principale sont soumises à la retenue à la source de 15%, libératoire de l'IRG.
Toutefois, la loi de finances
2001 limite le caractère libératoire de la RAS aux revenus occasionnels à caractère intellectuel dont le montant n'excède pas 500 000 DA. Les salariés dont la rémunération n'excède pas 500 000 DA sont tenus de produire leur déclaration fiscale.
Au sens de la législation fiscale algérienne, sont considérées comme des salaires :
les rémunérations allouées aux associés minoritaires de S.A.R.L. ;
les sommes perçues en rémunération de leur travail par des
personnes exerçant à domicile à titre individuel pour le compte de
tiers ;
les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais
versés aux dirigeants de sociétés ;
les primes de rendement, gratifications ou autres d'une périodicité
autre que mensuelle habituellement servies par l'employeur ;
les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité
principale de salariés, une activité d'enseignement, de recherche, de
surveillance ou d'assistanat à titre de vacataire ;
les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à
caractère intellectuel ;
les pourboires ;
les participations aux bénéfices alloués aux salariés. Celles-ci sont
considérées comme des salaires, à condition qu’il n’y ait pas
participation aux pertes éventuelles. En effet, dans cette hypothèse,
il ne s’agirait plus d’un contrat de services, mais d’un contrat d’association ;
les indemnités de congés payés ;
les primes d’assurance décès versées par un employeur en exécution
d’un contrat d’assurance souscrit au profit de son salarié ;
Sont également considérés comme des traitements et salaires imposables ;
les rémunérations et indemnités diverses (indemnités de transport,
de panier, prime d’ancienneté, etc.) ;
les avantages en nature, qui consistent notamment dans le logement,
le chauffage, l'éclairage, sont également imposables à la valeur
estimée par l'employeur d'après la valeur réelle des avantages
fournis.
Toutefois, n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt et sont donc exonérés :
les avantages en nature correspondant exclusivement à la nourriture
et au logement, dès lors qu'ils sont perçus par un salarié travaillant
dans les zones à promouvoir ;
les indemnités pour frais de déplacement ou de mission et les
indemnités de zone géographique ;
les indemnités à caractère familial ;
l'indemnité de licenciement.
Détermination du revenu imposable
Le revenu imposable tient compte du montant des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères versés et des avantages en nature (sauf pour les salariés travaillant dans les zones à promouvoir).
La base imposable est déterminée en déduisant du montant brut des
sommes payées et des avantages en nature :
les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de
pensions ou de retraites ;
la cotisation ouvrière aux assurances sociales.
Modalité d'imposition
L'imposition des revenus salariaux se fait dans le cadre de l'IRG.
Retenue à la source : L'impôt est retenu à la source sur chaque paiement effectué. Les sommes retenues au titre d'un mois doivent être reversées dans les vingt premiers jours du mois suivant.
Les personnes, associations et organismes qui paient des traitements,
salaires, pensions et rentes viagères sont tenues de souscrire avant le 1er avril de chaque année, à l'Inspection des impôts du lieu du domicile de lapersonne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a payé les rémunérations, un état récapitulatif des sommes versées.
Les contribuables qui reçoivent, de personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, des revenus imposables doivent calculer eux-mêmes l'impôt afférent aux sommes qui leur sont payées et verser l'impôt comme indiqué au paragraphe ci-dessus.
Les salariés des sociétés étrangères non implantées en Algérie sont
débiteurs de toutes les obligations fiscales (y compris déclaratives)
incombant normalement à l'employeur.
Abattements : Les revenus des traitements indemnités, émoluments,
salaires, pensions et rentes viagères sont compris dans le revenu global et bénéficient de ce fait de l'abattement proportionnel sur l'impôt.
Situation de famille et personnes à charge : La situation de famille à
prendre en considération est celle existant au premier jour du mois au cours ou au titre duquel les traitements, salaires et rentes viagères sont alloués.
Sont considérés comme à la charge du contribuable au mois du paiement à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
ses enfants, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ou de moins de
vingt- cinq ans en justifiant de la poursuite de leurs études, ou, sans
limite d'âge s'ils justifient d'un taux d'invalidité fixé par un texte
réglementaire ;
sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre
foyer et pour lesquels il perçoit des allocations familiales ou des
indemnités de garde.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'épouse salariée est
considérée comme mariée sans enfant à charge, quel que soit le nombre d'enfants appartenant au foyer, lorsque le mari salarié perçoit de ce chef des allocations familiales. Inversement, l'époux salarié est considéré comme marié sans enfants à charge, quel que soit le nombre d'enfants appartenant au foyer, lorsque l'épouse salariée perçoit de ce chef des allocations familiales.
Cas particuliers
Salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité
étrangère employés en Algérie par des sociétés étrangères.
Les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité
étrangère employés en Algérie par des sociétés étrangères opérant dans certains secteurs sont soumis à une Retenue à la source (RAS) mensuelle à un taux fixé à 20% à condition de disposer d'un permis de travail valide et de percevoir un salaire annuel brut minimum de 80 000 DA.
Les activités de ces secteurs sont définies par voie réglementaire et on peut notamment recenser les activités liées aux hydrocarbures, la sidérurgie, industries du médicament et des appareils médicaux, tourisme, biens d'équipements, etc.
Cette RAS s'applique quelle que soit la situation matrimoniale des salariés et sans abattement.
Primes de rendement, gratifications et rémunérations extra-salariales :
Les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par l'employeur ainsi que les sommes versées à des personnes exerçant en sus de leur activité principale de salariés une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistanat à titre vacataire ainsi que les rappels y afférents sont soumis à la RAS de l'IRG au taux de 15%, sans application d'abattement.
Les activités occasionnelles à caractère intellectuel : Les rémunérations
perçues par des salariés en plus de leur activité principale sont soumises à la retenue à la source de 15%, libératoire de l'IRG.
Toutefois, la loi de finances
2001 limite le caractère libératoire de la RAS aux revenus occasionnels à caractère intellectuel dont le montant n'excède pas 500 000 DA. Les salariés dont la rémunération n'excède pas 500 000 DA sont tenus de produire leur déclaration fiscale.
