REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON
BATIES LOUEES EN ALGERIE

Les revenus fonciers sont imposés à l'IRG. Toutefois, ils font l'objet de règles particulières relatives à la détermination du revenu imposable ainsi qu'en ce qui concerne les obligations des contribuables.

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN ALGERIE
Champ d'application

Sous réserve de certaines exemptions temporaires ou permanentes, la taxe foncière est établie annuellement sur :
- les propriétés bâties ;
- les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à
stocker des produits;
- les installations commerciales situées dans les périmètres des
aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires et gares routières y
compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et
chantiers de maintenance ;
- le sol des bâtiments de toute nature et terrains formant une
dépendance directe indispensable ;
- les terrains non cultivés à usage commercial ou industriel, tels que les
chantiers, les lieux de dépôt de marchandises et les autres
emplacements de même nature.
Taux d’imposition

On applique à la base les taux ci-dessous :
Ÿ
propriété bâtie : 3 % ;
Ÿ
terrains constituant une dépendance des propriétés bâties lorsque
leur superficie est:
- inférieure à 500 m² : 5 % ;
- entre 500 et 1.000 m² : 7 % ;
- au-delà de 1.000 m² : 10 %.
Recouvrement
Elle est recouvrée par voie de rôle.


LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES EN ALGERIE

Champ d'application
Sous réserve de certaines exemptions temporaires ou permanentes, la taxe foncière est établie annuellement sur les immeubles non bâtis de toute nature.
Détermination de la base imposable : La valeur locative fiscale constitue la base imposable. Elle est déterminée au mètre carré pour les autres catégories de terrain et à l'hectare pour les terres agricoles. Aucun abattement n'est prévu.

Taux
On applique à la base les taux ci-dessous :
Ÿ
pour les propriétés non bâties des secteurs non urbanisés : 5% ;
Ÿ
pour les propriétés non bâties des secteurs urbanisés lorsque leur superficie est :
- inférieure à 500 m2 : 5% ;
- entre 500 et 1.000 m2 : 7% ;
- au-delà de 1.000 m2 : 10%.
- pour les terres agricoles : 3%.
Recouvrement : Elle est recouvrée par voie de rôle.


PLUS-VALUE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES BATIS OU
NON BATIS EN ALGERIE
Champ d'application : Sont imposables les plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du cadre de l'activité professionnelle, des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis, des immeubles non bâtis et les droits immobiliers se rapportant à ces biens.
Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un bien
immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation d'une indivision successorale existante ne sont pas soumises à l'impôt.

Détermination de la plus-value imposable
Elle est constituée par la différence entre :
Ÿ
le prix de cession du bien,
Ÿ
le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant.

Le prix de cession est réduit du montant des taxes et frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'opération de cession.
Le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 8% par an pour tenir
compte des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration.
Enfin, le contribuable peut justifier de frais réels sans que la fraction
déductible puisse excéder 30% du prix d'acquisition ou de la valeur de
création, s'il ne peut en justifier, ces frais sont évalués forfaitairement par l'administration à 10% de la valeur actualisée du bien au moment de la cession.

L'administration dispose également d'un droit de réévaluation suivant
certaines modalités.

Le revenu ainsi déterminé subit les abattements suivants :
Ÿ
100% lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à quinze
ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ;
Ÿ
80% lorsque la cession intervient dans un délai compris entre dix et
quinze ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien
cédé;
Ÿ
60% lorsque la cession intervient dans un délai compris entre six et
dix ans à compter de l'acquisition ou de la création ;
Ÿ
40% lorsque la cession intervient dans un délai compris entre quatre
et six ans à compter de l'acquisition ou de la création ;
Ÿ
30% lorsque la cession intervient dans un délai compris entre deux
et quatre ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien
cédé.

Modalité d'imposition : Le revenu est taxé dans le cadre de l'IRG au taux de 15%, libératoire de l'impôt.
Les contribuables réalisant les plus-values doivent souscrire dans un délai de trente jours suivant la date de l'établissement de l'acte de vente, une déclaration spéciale à l'inspecteur des impôts directs du lieu de situation des biens cédés.

Si le vendeur n'est pas domicilié en Algérie, la déclaration doit être
effectuée par un mandataire dûment habilité.

Recouvrement : L'inspecteur des impôts compétent procède dans les dix jours de la réception de la déclaration, au calcul des sommes imposables.

Ces sommes font l'objet d'un rôle individuel exigible un mois après sa mise
en recouvrement.