Champ d'application
La loi de finances pour 1993 institue un impôt sur le patrimoine qui
remplace l'Impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier.
Sont soumises à l'impôt sur le patrimoine :

les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison
de leurs biens situés en Algérie ou hors d'Algérie,

les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, à
raison de leurs biens situés en Algérie.

Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Assiette : L'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette au 1er
janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables. Certains éléments précisés par le texte sont assujettis obligatoirement à déclaration. La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte sur l'ensemble des biens, droits et valeurs constituantson patrimoine.
Biens exonérés

Sont exonérés de l'impôt :

la valeur de capitalisation de certaines rentes viagères,

les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages
corporels,

les biens professionnels, à savoir les biens nécessaires à l'exercice
d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale, ainsi que les parts et actions de sociétés n'ayant pas pour
activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou
immobilier.

Evaluation des biens : Les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle. La base d'évaluation des biens meubles est effectuée conformément aux dispositions relatives à la liquidation et au paiement des droits de mutation par décès.
Dettes déductibles : Les dettes grevant le patrimoine des contribuables sont déductibles, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers, les emprunts contractés pour la construction ou l'acquisition de ces biens sont déductibles dans la limite d'un montant égal au capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition, augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date.
Les dettes déductibles, pour les biens mobiliers sont identiques à celles
prévues par le Code de l'enregistrement en cas de mutation par décès.
Les dettes admises en déduction doivent être dûment justifiées et détaillées dans la déclaration à souscrire au titre de l'impôt sur le patrimoine.

Calcul de l'impôt
Il est fixé comme suit :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Les redevables qui, en raison de biens, situés hors d'Algérie, ont acquitté un impôt équivalent à l'impôt sur le patrimoine, peuvent imputer cet impôt sur celui exigible en Algérie au titre des mêmes biens.

Obligations déclaratives : Les redevables doivent souscrire tous les quatre (04) ans, au plus tard le 31 mai de la quatrième année une déclaration de leurs biens auprès de l'inspection des impôts directs de leur domicile.

Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie mais y possédant des biens ainsi que les agents de l'Etat en mission à l'étranger peuvent être invités par l'Administration fiscale à désigner un représentant en Algérie autorisé à recevoir toute communication relative à cet impôt.

Le défaut de déclaration non régularisée dans les trente jours d'une mise en demeure, donne lieu à une taxation d'office.