Sont imposables à la TVA :
- Les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services, autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel et commercial et réalisées en

Algérie à titre habituel ;
- Les importations.
OPERATIONS IMPOSABLES
La loi fixe une liste d'opérations obligatoirement imposables et édicte un certain nombre de cas d'exonérations.
La TVA est due obligatoirement sur :
les ventes et livraisons faites par les producteurs ;
les travaux immobiliers ;
les ventes et livraisons en l’état de produits ou marchandises
importés réalisés par les commerçants importateurs ;
les ventes faites par les commerçants grossistes ;
les livraisons à soi-même ;
les opérations de location et de prestations de services, les travaux
d’études et de recherches ainsi que toutes les opérations autres que
les ventes et les travaux immobiliers ;
les ventes d’immeubles ou de fonds de commerce effectuées par les
personnes qui habituellement ou occasionnellement achètent ces
biens en leur nom en vue de leur revente ;
le commerce des objets d’occasion, autres que les outils, composés
en tout ou en partie de platine, or ou argent, de pierres gemmes
naturelles reprises sous le n° 71 01 et 71 02 du tarif douanier, ainsi
que des oeuvres d’art originales, objets d’antiquité et de collection
repris au n° 99 06 et 99 07 du tarif douanier ;
les opérations exercées dans le cadre d’une profession libérale
réalisées par les personnes physiques ou morales ;

Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;
les prestations relatives au téléphone et télex rendu par les services
des postes et télécommunications ;
. les opérations de ventes effectuées par les grandes surfaces ;
les opérations réalisées par les banques et les compagnies
d’assurances ;
le commerce multiple et le commerce de détail.

Assujettis
Les sociétés commerciales sont en principe assujetties à la TVA.

Territorialité
Une affaire est réalisée en Algérie :
- pour les ventes lorsqu'elle est réglée aux conditions de livraison de
la marchandise en Algérie ;
- pour les prestations de service lorsque le service rendu, le droit
cédé, l'objet loué ou les études effectuées sont rendues, utilisées
ou exploitées en Algérie.

Fait générateur
Il est constitué :
pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle ;
- pour les travaux immobiliers par l'encaissement partiel ou total du
prix. Toutefois, il y a deux exceptions :

- en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour ce qui est du
montant de la taxe encore exigible à l’achèvement des travaux
après celle payée à chaque encaissement, le fait générateur est
constitué par la réception définitive de l’ouvrage réalisé ;
- en ce qui concerne les travaux immobiliers réalisés par les
promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activité, le
fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle
du bien au bénéficiaire ;
pour les livraisons à soi-même par la livraison ;
par l’introduction de la marchandise en douane pour ce qui est des
importations et par leur présentation en douane pour ce qui est des
exportations. Le débiteur de la taxe est, dans ce cas précis, le
déclarant en douane ;

pour les prestations de service en général par l'encaissement partiel
ou total du prix. Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les
prestataires de services peuvent être autorisés à se libérer d’après les
débits, auquel cas le fait générateur de la TVA est constitué par le
débit lui-même.

Assiette et taux
Pour déterminer le chiffre d’affaires imposable, il y a lieu d’ajouter à la
valeur des marchandises, des travaux ou des prestations :
les frais de transport lorsqu’ils ne sont pas facturés séparément ; les
frais d’emballage dans le cas où les emballages ne sont pas restitués
; les frais constituant une charge d’exploitation (rémunération
d’intermédiaire, les commissions, courtages, primes d’assurances et
en général tous les frais payés par le vendeur et facturés au client) ;
les droits et taxes en vigueur, à l’exclusion de la TVA ;
les recettes accessoires.
Toutefois, peuvent être déduits de la base imposable, lorsqu’ils sont
facturés aux clients:
les rabais, remises, ristournes accordés ;
les droits de timbres fiscaux ;
les frais de transport sous certaines conditions ;
les frais d’emballages consignés.
Il existe deux taux de TVA : un taux normal de 17% et un taux réduit de 7%.
Ils s'appliquent aux prix hors taxes des produits, biens, services et
opérations listés par la loi.

DEDUCTIONS
Principe de la déduction : Sous réserve des exclusions du droit à déduction,la TVA mentionnée sur les factures ou documents d'importation ayant grevé
les éléments de prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.
La taxe sur les opérations de banque est déductible dans les mêmes
conditions pour les assujettis à la TVA.
La déduction de la TVA ayant grevé une opération ne peut être effectuée que sur la déclaration déposée par les assujettis à la TVA au titre du chiffre d'affaires du mois suivant celui de l'établissement de la facture, du mémoire ou du document d'importation.
Pour les éléments amortissables, la déduction peut être opérée au titre du mois de l'acquisition ou de la création de ces biens.

Au cas où la taxe due au titre d'un mois serait inférieure à la taxe
déductible, le crédit serait reporté le mois suivant et ainsi de suite.
Le droit à la déduction de la taxe sur achat est subordonné à la production par le redevable de cette taxe d’un état mensuel joint à sa déclaration mensuelle de chiffre d’affaires sur lequel il sera fait mention des numéro et date de la facture ouvrant droit à la déduction, des nom , prénoms ou raison sociale et adresse du fournisseur du bien ou du service, son numéro d’identification statistique, son numéro de registre de commerce, le montant TTC de la facture et la TVA déductible.

La déduction ainsi pratiquée ne peut aboutir à un remboursement même partiel de la TVA, sauf et notamment dans l'un des cas suivants:

- en cas d'exportation ou de livraison de biens et services dont
l'acquisition ou l'importation en franchise de TVA figurant sur la
dernière déclaration de chiffre d'affaires ;
- en cas de différence de taux entre le taux de TVA applicable lors de
l'acquisition de matières ou produits et le taux applicable à la cession
des produits ou à la réalisation d'opérations imposables, lorsque le
solde créditeur porte sur une période de 3 mois.
Si la TVA n'est pas à acquitter sur l'ensemble des affaires d'un redevable, le montant de la déduction est réduit par application d'un prorata calculé de manière classique.
A la fin de chaque année civile, les redevables déterminent le pourcentage de déduction tel qu'il se dégage des opérations réalisées au cours de l'année et l'adresse dans les 20 premiers jours du mois de mars au service des Taxes sur le chiffre d'affaires (TCA). Si ce pourcentage est supérieur de 5% du pourcentage initial, il y a lieu de procéder à une régularisation par reversement ou déduction complémentaire dans les 20 premiers jours du mois de mars de l’exercice suivant.

Transfert du droit à déduction aux sociétés étrangères : La législation
algérienne accorde la possibilité aux sociétés étrangères liées par un
contrat avec un partenaire algérien de bénéficier de la déduction de la TVA qui a grevé l’ouvrage à condition :
- qu’il s’agisse de la réalisation d’un marché comportant fournitures et
travaux ;
- que le maître de l’ouvrage importe ou achète localement en son nom
tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat,
La demande d’autorisation de transfert du droit à déduction de la taxe est adressée au directeur des impôts de la wilaya par le maître de l’ouvrage.

Exclusion du droit à déduction : Bien que le champ d’application des
déductions en matière de TVA soit relativement large, il n’en demeure pas moins qu’il existe des cas d’exclusion de ce droit à déduction.
Ainsi, n’ouvrent pas droit à déduction, en vertu de l’article 41 du code des taxes sur le chiffre d’affaires :
Les biens, services, matières, immeubles et locaux non utilisés pour
les besoins de l’exploitation d’une activité passible de cette taxe ;
les véhicules de tourisme et de transport de personnes qui ne
constituent pas l’outil principal d’exploitation de l’entreprise
assujettie à la TVA ;
les biens et services livrés par les assujettis placés sous le régime du
forfait ;
les biens immobiliers acquis ou créés par les redevables suivis au
régime du forfait ;
les produits et services offerts à titre de dons et libéralités ;
les services, pièces détachées et fournitures utilisés à la réparation
de biens exclus du droit à déduction.

Déclaration–liquidation
Dans les 30 jours du commencement des opérations passibles de la TVA, toute personne doit souscrire une déclaration d'existence. Cette déclaration
doit être appuyée d'un exemplaire certifié conforme des statuts et de la
signature légalisée du gérant ou du président.
Tout assujetti doit ensuite remettre avant le 20 du mois suivant au receveur des contributions diverses un relevé indiquant d'une part les affaires réalisées au cours du mois précédant, d'autre part le détail des opérations taxables.
Le montant de la TVA exigible est acquitté en même temps que la
déclaration mensuelle.

Les redevables qui exercent une activité depuis 6 mois au moins et qui
possèdent une installation permanente en Algérie peuvent être autorisés, sur demande, à payer l'impôt sous le régime des acomptes prévisionnels. La demande doit être formulée avant le 1er février et l'option est renouvelable par tacite reconduction pour l'année entière.

Exonérations
Certaines opérations faites à l’intérieur du pays et à l’importation
demeurent exonérées de la TVA. Ces opérations énumérées par la loi sont, notamment, exemptées de TVA :
- les affaires de ventes et de façon qui portent sur les marchandises
exportées, dans la mesure où celles ci sont conformes aux lois et
règlements.
- la vente portant sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles
fines, les métaux précieux, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et
les autres ouvrages de métaux précieux.

Autres taxes
Les bières et les produits tabagiques et allumettes sont soumis, en sus de leur imposition à la TVA, à une taxe intérieure de consommation sur les quantités de produits imposables expédiés à la consommation.
Il en est de même pour les produits pétroliers ou assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée, qui sont soumis, quant à eux, en sus de la TVA, à une taxe sur les produits pétroliers sur les quantités de produits imposables expédiés à la consommation.
La taxe sur les produits pétroliers à l’importation est perçue par
l’administration des douanes, dans les mêmes conditions et suivant les
mêmes règles que les droits de douanes au vu d’une déclaration de mise à la consommation.
La taxe sur les produits pétroliers n’entre pas en compte dans l’assiette des
droits et taxes de toute nature auxquels sont soumis les produits en cause.

Par contre, elle est incorporée dans la base de calcul de la TVA.
Les produits pétroliers exportés sont exemptés de la taxe sur les produits pétroliers.

FRANCHISE ET RESTITUTION DE LA TVA
Les achats en franchise : Peuvent bénéficier de la franchise de la TVA,
conformément aux dispositions du code des taxes sur le chiffre d’affaires :
les biens et services prévus par la législation en vigueur acquis par les
fournisseurs de sociétés pétrolières, destinés à être affectés
directement aux activités de prospection, de recherche,
d’exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures
liquides et gazeux ;
les achats ou importations de marchandises, réalisés par un
exportateur, destinés soit à l’exportation ou à la réexportation en
l’état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le
conditionnement ou l’emballage des produits destinés à
l’exportation, ainsi que les services liés directement à l’opération
d’exportation ;
les achats de matières premières, de composants ou d’emballages
spécifiques, servant à la production, au conditionnement ou à la
présentation commerciale des produits expressément exonérés de la
TVA ou destinés à un secteur exonéré de la taxe, sauf dispositions
contraires prévues par le présent code ;
les acquisitions de biens d’équipement à l’exclusion des véhicules de
tourisme, destinés à la réalisation d’opérations imposables à la TVA,
lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises ou unités
nouvellement créées et exerçant des activités réalisées par les
jeunes promoteurs éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à
l’emploi des jeunes».
Pour bénéficier de la franchise de la TVA sur les biens, produits et services acquis, destinés aux secteurs sus-cités, les entreprises doivent être dûment agréées par le directeur des impôts de wilaya qui les exerce.

L’octroi d’un agrément est conditionné par :
- une demande préalable ;
- la tenue d’une comptabilité régulière ;
- la production d’un extrait de rôles apuré ou faisant mention de
facilités de paiement accordées.
Les achats en franchise sont effectués sur remise, par le bénéficiaire au vendeur ou au service des douanes, d’une attestation visée par l’inspection des impôts compétente comportant l’engagement de l’entreprise de payer
l’impôt correspondant en cas de détournement de ces marchandises de leur destination privilégiée.
Ces attestations, tirées de carnets à souche, sont fournies par
l’administration fiscale aux entreprises agréées.
Le remboursement de la TVA : Conformément aux dispositions de l’article 50 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les entreprises redevables de TVA, qui ne peuvent pas imputer entièrement la TVA déductible sur la TVA due, peuvent demander le remboursement du crédit de TVA constitué, uniquement dans les cas ci-après :
- lorsqu’il s’agit d’opérations d’exportation de marchandises, de
travaux, de services ou de livraison de produits pour lesquelles la
franchise à l’achat est autorisée ;
- lorsqu’il résulte de l’exploitation de la déclaration obligatoire de
stocks de marchandises détenus à la date de cessation d’activité sur la
dernière déclaration de chiffre d’affaires déposée par les personnes ou
sociétés qui cessent d’exercer l’activité qui les rend passibles de la
taxe, compte tenu de la règle de décalage légal relatif au droit à la
déclaration de TVA ;
- lorsque le précompte fait suite à une différence entre le taux de la TVA
applicable lors de l’acquisition de matières ou produits et le taux
applicable à la cession de produits ou à la réalisation d’opérations
imposables.

Le remboursement de la TVA peut intervenir dès que le solde créditeur
porte sur une période de plus de trois mois.
Le redevable qui désire obtenir le remboursement de la TVA doit faire
parvenir au service fiscal qui l’exerce une demande indiquant le motif de la restitution, le montant de la taxe à restituer pour chaque période
d’imposition avec un décompte précis, appuyé de pièces justificatives.
Pour être recevable, la demande doit être déposée dans la limite du délai de prescription de quatre années prévu par l’article 153 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette prescription ne commence à courir qu’après la naissance de l’opération entrant dans le champ d’application de la restitution, ou plus précisément à partir du jour où le redevable se trouve en droit d’obtenir la restitution par voie de déduction ou remboursement
direct.

Sécurité fiscale : En cas de changement de législation, l’article 84 de la loi de finances pour 1984 permet aux opérateurs étrangers (et également nationaux) qui ont des opérations en cours de réalisation, d’opter pour le régime fiscal le plus favorable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits de douane.

Cette possibilité est subordonnée à la réunion de deux conditions :
Les opérations d’investissement doivent avoir débuté avant le
changement de la législation fiscale.
En effet, dans le cas où ces opérations n’auraient pas encore été entamées, les entreprises concernées seront soumises obligatoirement à la nouvelle législation.
Il est à préciser que le début de réalisation des opérations d’investissement s’entend du commencement de la réalisation matérielle de ces opérations et non des démarches administratives et juridiques entreprises à cet effet.
L’option est demandée par courrier simple adressé au directeur des
impôts de wilaya et accompagné du dossier relatif à l’activité
exercée.

Durée de cette mesure : le bénéfice du régime fiscal le plus favorable ne peut excéder quatre ans.