OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES EN ALGERIE
Publié par Touareg le 5/11/2009 (3938 lus)
OBLIGATIONS COMPTABLES
La législation algérienne dispose que la comptabilité doit être tenue
conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le code de commerce et le plan comptable national.
Les principales obligations fixées par les textes sont les suivantes :
- Tenir un livre journal enregistrant quotidiennement les opérations de
l’entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les résultats de
ces opérations ;
- Opérer annuellement un inventaire des éléments actifs et passifs.
Celui-ci est reporté sur un livre d'inventaire ;
- Etablir après l'arrêté des comptes de l'exercice, un bilan et un compte
de résultat, qui doivent être reproduits sur le livre d'inventaire.
Le livre journal et le livre d’inventaire doivent être tenus
chronologiquement sans blanc, ni altération d’aucune sorte, ni transport en marge. Ils sont cotés et paraphés par un juge dans la forme ordinaire.
Ces livres et documents doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.
- Au début de l'activité
Dans les trente jours du début de son activité, la société doit souscrire
auprès de l’inspection des impôts dont elle dépend une déclaration
d'existence conforme au modèle fourni par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être appuyée d’un exemplaire certifié conforme des statuts, de la signature légalisée du gérant ou du directeur et, lorsque ces dirigeants ne sont pas statutaires, d’un extrait certifié conforme de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée d’actionnaires qui les a désignés.
Les entreprises étrangères effectuant des opérations passibles d’impôts, et n’ayant pas d’établissement professionnel stable en Algérie, doivent faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié en Algérie. Celui-ci s’engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis et à payer la taxe aux lieu et place de l’entreprise étrangère.
Il devra donc souscrire également cette déclaration d’existence dans le
délai d’un mois qui suit le début des activités de la société étrangère en
Algérie. Une copie du contrat doit également être déposée dans un délai d’un mois. Tout avenant ou modification au contrat principal doit être porté à la connaissance de l’inspection des impôts dans un délai de dix jours.
Plaque d’identification : En vertu de l’article 60 du code des taxes sur le
chiffre d’affaires, les personnes physiques ou morales qui se livrent à des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues d’apposer, d’une manière nettement visible à l’entrée de l’immeuble où elles exercent une activité à titre principal ou partiel, une plaque indiquant les noms, prénoms ou la raison sociale de l’établissement ainsi que la nature de leur activité, sauf lorsqu’elles disposent d’autres moyens d’identification tels que les enseignes.
De même, il est fait obligation aux personnes ou sociétés réalisant des
travaux immobiliers, de placarder, d’une manière nettement visible à
l’extérieur immédiat de chaque chantier où elles exercent leur activité, et pendant toute la durée de celui-ci, les renseignements ci-après :
- les noms, prénoms ou raison sociale et adresse de l’entrepreneur
général ;
- la nature des travaux ;
- Le nom du maître de l’oeuvre.
Lorsque ces entrepreneurs utilisent dans l’exercice de leur activité le
concours de sous-traitants, ils ont l’obligation de déposer aux inspections des impôts de leur circonscription, avant la fin du mois qui suit celui du commencement des travaux de sous-traitance, une déclaration comportant les renseignements ci-après :
- les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des sous-traitants;
- la nature des travaux de sous-traitance;
- le nom des chantiers où exercent les sous-traitants.
Facturation de la TVA : En vertu de l’article 64 du code des taxes sur le
chiffre d’affaires, tout redevable de la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable doit lui délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
Celle-ci doit être établie dans le respect des dispositions du décret n° 95 305 du 7 octobre 1995 fixant les conditions que doit remplir une facture pour être régulière.
Les factures ou documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent obligatoirement faire apparaître, d’une manière distincte, le montant de la TVA réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
Qu’elle ait ou non la qualité d’assujettie à la TVA, toute personne qui
mentionne cette taxe lorsqu’elle n’est pas effectivement payée, en est
réputée personnellement responsable.
Attestations d’achat en franchise de TVA : Conformément aux dispositions de l’article 67 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la TVA doivent être justifiées par des attestations obligatoirement extraites d’un
carnet à souche délivré par l’administration fiscale (inspection des impôts) à l’assujetti bénéficiaire de l’exonération ou de l’autorisation d’achat en franchise de la TVA.
Dans le cas des franchises accordées ponctuellement, l’attestation et les copies seront détachées d’un carnet ouvert au niveau de l’inspection des impôts.
Le régime des acomptes provisionnels en matière d’IBS : L’IBS donne lieu à trois versements d’acomptes, du 15 février au 15 mars, du 15 mai au 15 juin et du 15 octobre au 15 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de l’impôt précité.
Le montant de chaque acompte est égal à 30% de l’impôt afférent au
bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsque
aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la
dernière période d’imposition. Toutefois, en cas d’exercice d’une durée
inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, chaque acompte est égal à 30% de l’impôt calculé sur le produit évalué à 5% du capital appelé.
Les sociétés étrangères temporairement installées en Algérie dans un cadre contractuel pour la réalisation d’un marché de travaux immobiliers ainsi
que les sociétés étrangères de prestations de services ayant opté pour le régime fiscal de droit commun, sont tenues de verser un acompte
provisionnel IBS égal à 0,5 % sur toute avance ou situation de travaux
perçue. Ce versement constitue un crédit d’impôt à valoir sur l’IBS dû.
DECLARATIONS FISCALES MENSUELLES – MODELE D’IMPRIME G 50
Taxe sur la valeur ajoutée : Toute personne physique ou morale,
effectuant des opérations passibles de la TVA, est tenue de remettre ou de faire parvenir, dans les 20 jours qui suivent le mois civil, au receveur des impôts du ressort duquel est situé son siège social ou son principal établissement un relevé indiquant d’une part le montant des affaires réalisées par l’ensemble de ses opérations taxables et d’acquitter en même temps l’impôt exigible d’après ce relevé.
Toutefois, les redevables ne disposant pas d’une gestion comptable
centralisée sont autorisés à déposer un relevé de chiffre d’affaires pour
chacune de leurs unités auprès du receveur des impôts territorialement
compétent.
Lorsque le délai légal de la déclaration expire un jour de congé légal,
l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leurs activités depuis six mois au moins peuvent être autorisés sur leur demande, à payer la TVA sous le régime des acomptes provisionnels.
La demande doit être formulée avant le 1er février et l’option renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l’année entière sauf cession ou cessation.
Taxe sur l’activité professionnelle : A l’instar de la TVA, le chiffre
d’affaires ou les recettes professionnelles brutes doivent donner lieu à
imposition à la TAP mensuellement suivant déclaration du modèle G 50 à déposer dans les 20 jours qui suivent le mois civil.
Dans le cas de pluralité d’établissements, la taxe est due dans la commune du lieu de réalisation de l’opération taxable.
La législation algérienne dispose que la comptabilité doit être tenue
conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le code de commerce et le plan comptable national.
Les principales obligations fixées par les textes sont les suivantes :
- Tenir un livre journal enregistrant quotidiennement les opérations de
l’entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les résultats de
ces opérations ;
- Opérer annuellement un inventaire des éléments actifs et passifs.
Celui-ci est reporté sur un livre d'inventaire ;
- Etablir après l'arrêté des comptes de l'exercice, un bilan et un compte
de résultat, qui doivent être reproduits sur le livre d'inventaire.
Le livre journal et le livre d’inventaire doivent être tenus
chronologiquement sans blanc, ni altération d’aucune sorte, ni transport en marge. Ils sont cotés et paraphés par un juge dans la forme ordinaire.
Ces livres et documents doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.
- Au début de l'activité
Dans les trente jours du début de son activité, la société doit souscrire
auprès de l’inspection des impôts dont elle dépend une déclaration
d'existence conforme au modèle fourni par l’administration fiscale. Cette déclaration doit être appuyée d’un exemplaire certifié conforme des statuts, de la signature légalisée du gérant ou du directeur et, lorsque ces dirigeants ne sont pas statutaires, d’un extrait certifié conforme de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée d’actionnaires qui les a désignés.
Les entreprises étrangères effectuant des opérations passibles d’impôts, et n’ayant pas d’établissement professionnel stable en Algérie, doivent faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié en Algérie. Celui-ci s’engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis et à payer la taxe aux lieu et place de l’entreprise étrangère.
Il devra donc souscrire également cette déclaration d’existence dans le
délai d’un mois qui suit le début des activités de la société étrangère en
Algérie. Une copie du contrat doit également être déposée dans un délai d’un mois. Tout avenant ou modification au contrat principal doit être porté à la connaissance de l’inspection des impôts dans un délai de dix jours.
Plaque d’identification : En vertu de l’article 60 du code des taxes sur le
chiffre d’affaires, les personnes physiques ou morales qui se livrent à des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenues d’apposer, d’une manière nettement visible à l’entrée de l’immeuble où elles exercent une activité à titre principal ou partiel, une plaque indiquant les noms, prénoms ou la raison sociale de l’établissement ainsi que la nature de leur activité, sauf lorsqu’elles disposent d’autres moyens d’identification tels que les enseignes.
De même, il est fait obligation aux personnes ou sociétés réalisant des
travaux immobiliers, de placarder, d’une manière nettement visible à
l’extérieur immédiat de chaque chantier où elles exercent leur activité, et pendant toute la durée de celui-ci, les renseignements ci-après :
- les noms, prénoms ou raison sociale et adresse de l’entrepreneur
général ;
- la nature des travaux ;
- Le nom du maître de l’oeuvre.
Lorsque ces entrepreneurs utilisent dans l’exercice de leur activité le
concours de sous-traitants, ils ont l’obligation de déposer aux inspections des impôts de leur circonscription, avant la fin du mois qui suit celui du commencement des travaux de sous-traitance, une déclaration comportant les renseignements ci-après :
- les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des sous-traitants;
- la nature des travaux de sous-traitance;
- le nom des chantiers où exercent les sous-traitants.
Facturation de la TVA : En vertu de l’article 64 du code des taxes sur le
chiffre d’affaires, tout redevable de la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable doit lui délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
Celle-ci doit être établie dans le respect des dispositions du décret n° 95 305 du 7 octobre 1995 fixant les conditions que doit remplir une facture pour être régulière.
Les factures ou documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent obligatoirement faire apparaître, d’une manière distincte, le montant de la TVA réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
Qu’elle ait ou non la qualité d’assujettie à la TVA, toute personne qui
mentionne cette taxe lorsqu’elle n’est pas effectivement payée, en est
réputée personnellement responsable.
Attestations d’achat en franchise de TVA : Conformément aux dispositions de l’article 67 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la TVA doivent être justifiées par des attestations obligatoirement extraites d’un
carnet à souche délivré par l’administration fiscale (inspection des impôts) à l’assujetti bénéficiaire de l’exonération ou de l’autorisation d’achat en franchise de la TVA.
Dans le cas des franchises accordées ponctuellement, l’attestation et les copies seront détachées d’un carnet ouvert au niveau de l’inspection des impôts.
Le régime des acomptes provisionnels en matière d’IBS : L’IBS donne lieu à trois versements d’acomptes, du 15 février au 15 mars, du 15 mai au 15 juin et du 15 octobre au 15 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de l’impôt précité.
Le montant de chaque acompte est égal à 30% de l’impôt afférent au
bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsque
aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la
dernière période d’imposition. Toutefois, en cas d’exercice d’une durée
inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, chaque acompte est égal à 30% de l’impôt calculé sur le produit évalué à 5% du capital appelé.
Les sociétés étrangères temporairement installées en Algérie dans un cadre contractuel pour la réalisation d’un marché de travaux immobiliers ainsi
que les sociétés étrangères de prestations de services ayant opté pour le régime fiscal de droit commun, sont tenues de verser un acompte
provisionnel IBS égal à 0,5 % sur toute avance ou situation de travaux
perçue. Ce versement constitue un crédit d’impôt à valoir sur l’IBS dû.
DECLARATIONS FISCALES MENSUELLES – MODELE D’IMPRIME G 50
Taxe sur la valeur ajoutée : Toute personne physique ou morale,
effectuant des opérations passibles de la TVA, est tenue de remettre ou de faire parvenir, dans les 20 jours qui suivent le mois civil, au receveur des impôts du ressort duquel est situé son siège social ou son principal établissement un relevé indiquant d’une part le montant des affaires réalisées par l’ensemble de ses opérations taxables et d’acquitter en même temps l’impôt exigible d’après ce relevé.
Toutefois, les redevables ne disposant pas d’une gestion comptable
centralisée sont autorisés à déposer un relevé de chiffre d’affaires pour
chacune de leurs unités auprès du receveur des impôts territorialement
compétent.
Lorsque le délai légal de la déclaration expire un jour de congé légal,
l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leurs activités depuis six mois au moins peuvent être autorisés sur leur demande, à payer la TVA sous le régime des acomptes provisionnels.
La demande doit être formulée avant le 1er février et l’option renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l’année entière sauf cession ou cessation.
Taxe sur l’activité professionnelle : A l’instar de la TVA, le chiffre
d’affaires ou les recettes professionnelles brutes doivent donner lieu à
imposition à la TAP mensuellement suivant déclaration du modèle G 50 à déposer dans les 20 jours qui suivent le mois civil.
Dans le cas de pluralité d’établissements, la taxe est due dans la commune du lieu de réalisation de l’opération taxable.
