Les articles 108 et 157 du code des impôts directs précisent que les
personnes physiques ou morales qui payent des sommes imposables sont tenues d’effectuer sur ces sommes, au moment où elles sont payées à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), selon les modalités définies aux articles 109, 158 et 159 du même code.
Il est délivré aux intéressées un reçu extrait d’un carnet à souches fourni par l’administration.
Le montant du versement est calculé par application du taux en vigueur aux paiements de la période.
La société doit pouvoir justifier le paiement des impôts retenus à la source.
A cet effet, lors de chaque demande de transfert de fonds, une attestation est délivrée par le receveur des impôts.
Les droits doivent être acquittés dans les 20 premiers jours qui suivent le mois au titre duquel ces droits sont dus à la caisse du receveur des impôts
du siège du débiteur des sommes imposables, au moyen de l’imprimé de
déclaration G 50.