Depuis l’année 1963 et jusqu’au 31 décembre 2000, la fabrication, la
commercialisation et l’importation des produits tabagiques (cigarettes,
cigares, tabac à fumer, tabac à priser et à mâcher) étaient le monopole
exclusif de la Société nationale des tabacs et allumettes (SNTA).
Les dispositions des articles 31 à 34 de la loi de finances pour l’année 2001 visent à :

donner la possibilité à toute personne morale dûment agréée par le
ministère des Finances, à fabriquer des tabacs ;

lever le monopole détenu par la SNTA, en accordant la possibilité à
tous les fabricants de tabacs d’en importer.
Conditions d'exercice : Pour pouvoir exercer en qualité de fabricants de tabacs, les personnes morales concernées doivent être agréées par le ministère des Finances, en attendant que l’autorité chargée de la régulation du tabac et des produits tabagiques soit instituée et devienne opérationnelle.
L’article 298 du code des impôts indirects modifié précise à cet effet que seules peuvent être agréées en qualité de fabricants de tabacs les
personnes morales ayant la forme de sociétés par actions dont le capital social est égal ou supérieur à 30 000 000 DA.
L’agrément est subordonné à la souscription d’un cahier des charges dont les termes seront fixés par un décret exécutif.

Ce cahier des charges fixera notamment les conditions de partenariat
auxquelles doivent satisfaire les fabricants.
Obligations des fabricants : L’article 299 du code des impôts indirects
dispose que les fabricants de tabacs doivent prendre la qualité
d’entrepositaires c’est-à-dire peuvent introduire dans leurs entrepôts les produits tabagiques ou les matières nécessaires à leur fabrication (tabacs en feuilles), en crédit d’impôt, c’est-à-dire en suspension de taxe.

Le régime de l’entrepôt est subordonné à :
- la présentation d’une ou plusieurs cautions qui s’engagent
solidairement avec le fabricant de tabacs à garantir le paiement de
l’impôt afférent aux produits tabagiques ;
- l’agencement des locaux ;
- la tenue d’une comptabilité matières.
Par ailleurs, en vertu de l’article 32 de la loi de finances 2001, les
fabricants de tabacs agréés peuvent être autorisés à importer des tabacs manufacturés dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.