CONTROLE ET CONTENTIEUX FISCAL EN ALGERIE
Publié par Touareg le 5/11/2009 (4945 lus)
Le système fiscal algérien est un système déclaratif. Il prévoit la possibilité de contrôles fiscaux tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Des recours gracieux et contentieux existent également.
DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION
L’administration fiscale s’accorde le droit de contrôler, dans le délai de la prescription, la sincérité des déclarations de chiffres d’affaires et de
bénéfices souscrites par les contribuables.
Prescription de l'action de l'administration : En matière d'impôt direct ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le délai imparti pour la mise en
recouvrement des rôles pour la réparation des omissions ou insuffisance de déclaration est de trois années, plus l'année en cours.
- Pour les impôts directs : à compter du 1er janvier de l'année au cours
de laquelle est intervenue la clôture de la période dont les revenus
sont soumis à la taxation.
- Pour les taxes sur le chiffre d'affaires : à compter du 1er janvier de
l'année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables.
Délai de réclamation du contribuable
Ce délai de prescription est interrompu par l'avis de vérification.
Le délai de réponse à la proposition de redressement est de 40 jours.
Impôts directs : Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations.
Le délai de réclamation expire :
Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le
contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où, à la
suite d'erreur d'expédition, de tels avertissements lui auraient été
adressés par le sous-directeur des impôts de la wilaya.
Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le
contribuable a eu connaissance certaine de l'existence des cotes
indûment imposées par suite de faux ou double emploi.
Quand l'impôt ne donne pas lieu à l'établissement d'un rôle, les
réclamations sont présentées :
- S'il s'agit de contestations relatives à l'application des retenues
effectuées à la source, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées.
- Dans les autres cas, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
celle au titre de laquelle l'impôt est versé.
Taxes sur le chiffre d'affaires : L'action en restitution des sommes
irrégulièrement perçues par suite d'erreur est prescrite par un délai de 4 ans à compter du jour du paiement.
Les structures de contrôle : Il existe deux niveaux de contrôle approfondi des comptabilités des contribuables :
- Le contrôle exercé par les directions des impôts de wilaya sur
toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne
dépasse pas dix millions de dinars ;
- Le contrôle exercé par les directions régionales de vérification
sous l’égide de la direction centrale des recherches et
vérifications, sur les entreprises dont le chiffre d’affaires
annuel dépasse dix millions de dinars.
Le privilège du trésor : Pour assurer le recouvrement des impôts directs et assimilés, l'administration du Trésor dispose d'un privilège qui s'exerce avant tout autre pendant la période légale de recouvrement. Ce privilège s'exerce
sur tout bien meuble ou effet mobilier, quelle qu'en soit la situation ainsi que sur tout matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial qui n'est pas grevé par une hypothèque conventionnelle.
JURIDICTION CONTENTIEUSE
Impôt direct : Dans le cas d'impôt donnant lieu à émission d'un rôle, les contribuables peuvent faire des réclamations pour erreur dans l'assiette ou le calcul des impôts ou pour obtenir le bénéfice d'un droit avant le 31 décembre de l'année suivant celle de mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations.
Quand l'impôt ne donne pas lieu à l'établissement d'un rôle, les réclamations sont présentées :
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'application des
retenues à la source;
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle
l'impôt est versé dans les autres cas.
La réclamation est adressée au directeur des impôts de la wilaya qui, après émission d'un récépissé statue dans le délai de quatre à six mois selon le cas suivant la date de leur présentation.
Commissions de recours des impôts directs : Ces commissions, au niveau communal, régional ou national rendent des avis sur la saisine du contribuable, après rejet de l'Administration suivant les montants en cause.
Le délai de saisine des commissions est de deux mois à compter de la
notification de la décision. Le recours devant ces commissions ne peut avoir lieu après la saisine des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Depuis le 1er janvier 1998, ces commissions sont également compétentes en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
Chambre administrative de la Cour suprême : En attendant que les
tribunaux administratifs soient opérationnels, les décisions rendues par le directeur des impôts de wilaya, sur les réclamations contentieuses, et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés, peuvent être attaquées devant la chambre administrative de la cour.
Ainsi, après une décision rendue par l'Administration ou après avis de la Commission de recours ou en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois, le litige peut être porté devant la chambre administrative de la cour.
Le plaignant ou l'Administration ont la possibilité d'interjeter appel devant la chambre administrative de la Cour suprême afin de contester l'arrêt de la chambre administrative inférieure.
Taxe sur la valeur ajoutée : Les réclamations portant sur des taxations
d'office doivent être adressées au directeur des impôts de la wilaya. Celuici rend sa décision, en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois, le contribuable peut saisir dans le délai de quatre mois la chambre administrative de la cour compétente, ou une commission de recours des impôts directs et de TVA (V. Supra).
JURIDICTION GRACIEUSE
Impôt direct : Sous certaines conditions, des remises et modérations
d'impôts peuvent être accordées au contribuable qui en fait la demande
auprès du directeur des impôts de la wilaya. Des transactions peuvent
également être conclues.
Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :
Au directeur régional quand l'impôt ou l'amende dépasse la somme
de 250.000 DA ;
Au directeur des impôts de la wilaya, pour des montants inférieurs ou
égaux à la somme de 250.000 DA.
Taxe sur la valeur ajoutée : Dans certaines conditions la pénalité fiscale peut faire l'objet d'une remise gracieuse. Cette demande interviendra après règlement de la taxe et se fera auprès du directeur des impôts de la wilaya.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
Au directeur régional des impôts territorialement compétent, après avis
de la commission instituée à cet effet à l'échelon régional, lorsque la
pénalité ou l'indemnité de retard excède la somme de 250 000 DA ;
Au responsable de l'administration fiscale de wilaya, après avis de la
commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya, lorsque la
pénalité ou l'indemnité de retard est inférieure ou égale à 250 000 DA.
DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION
L’administration fiscale s’accorde le droit de contrôler, dans le délai de la prescription, la sincérité des déclarations de chiffres d’affaires et de
bénéfices souscrites par les contribuables.
Prescription de l'action de l'administration : En matière d'impôt direct ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le délai imparti pour la mise en
recouvrement des rôles pour la réparation des omissions ou insuffisance de déclaration est de trois années, plus l'année en cours.
- Pour les impôts directs : à compter du 1er janvier de l'année au cours
de laquelle est intervenue la clôture de la période dont les revenus
sont soumis à la taxation.
- Pour les taxes sur le chiffre d'affaires : à compter du 1er janvier de
l'année au cours de laquelle sont réalisées les opérations taxables.
Délai de réclamation du contribuable
Ce délai de prescription est interrompu par l'avis de vérification.
Le délai de réponse à la proposition de redressement est de 40 jours.
Impôts directs : Les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations.
Le délai de réclamation expire :
Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le
contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où, à la
suite d'erreur d'expédition, de tels avertissements lui auraient été
adressés par le sous-directeur des impôts de la wilaya.
Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le
contribuable a eu connaissance certaine de l'existence des cotes
indûment imposées par suite de faux ou double emploi.
Quand l'impôt ne donne pas lieu à l'établissement d'un rôle, les
réclamations sont présentées :
- S'il s'agit de contestations relatives à l'application des retenues
effectuées à la source, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées.
- Dans les autres cas, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant
celle au titre de laquelle l'impôt est versé.
Taxes sur le chiffre d'affaires : L'action en restitution des sommes
irrégulièrement perçues par suite d'erreur est prescrite par un délai de 4 ans à compter du jour du paiement.
Les structures de contrôle : Il existe deux niveaux de contrôle approfondi des comptabilités des contribuables :
- Le contrôle exercé par les directions des impôts de wilaya sur
toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne
dépasse pas dix millions de dinars ;
- Le contrôle exercé par les directions régionales de vérification
sous l’égide de la direction centrale des recherches et
vérifications, sur les entreprises dont le chiffre d’affaires
annuel dépasse dix millions de dinars.
Le privilège du trésor : Pour assurer le recouvrement des impôts directs et assimilés, l'administration du Trésor dispose d'un privilège qui s'exerce avant tout autre pendant la période légale de recouvrement. Ce privilège s'exerce
sur tout bien meuble ou effet mobilier, quelle qu'en soit la situation ainsi que sur tout matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial qui n'est pas grevé par une hypothèque conventionnelle.
JURIDICTION CONTENTIEUSE
Impôt direct : Dans le cas d'impôt donnant lieu à émission d'un rôle, les contribuables peuvent faire des réclamations pour erreur dans l'assiette ou le calcul des impôts ou pour obtenir le bénéfice d'un droit avant le 31 décembre de l'année suivant celle de mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations.
Quand l'impôt ne donne pas lieu à l'établissement d'un rôle, les réclamations sont présentées :
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'application des
retenues à la source;
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle
l'impôt est versé dans les autres cas.
La réclamation est adressée au directeur des impôts de la wilaya qui, après émission d'un récépissé statue dans le délai de quatre à six mois selon le cas suivant la date de leur présentation.
Commissions de recours des impôts directs : Ces commissions, au niveau communal, régional ou national rendent des avis sur la saisine du contribuable, après rejet de l'Administration suivant les montants en cause.
Le délai de saisine des commissions est de deux mois à compter de la
notification de la décision. Le recours devant ces commissions ne peut avoir lieu après la saisine des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Depuis le 1er janvier 1998, ces commissions sont également compétentes en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
Chambre administrative de la Cour suprême : En attendant que les
tribunaux administratifs soient opérationnels, les décisions rendues par le directeur des impôts de wilaya, sur les réclamations contentieuses, et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés, peuvent être attaquées devant la chambre administrative de la cour.
Ainsi, après une décision rendue par l'Administration ou après avis de la Commission de recours ou en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois, le litige peut être porté devant la chambre administrative de la cour.
Le plaignant ou l'Administration ont la possibilité d'interjeter appel devant la chambre administrative de la Cour suprême afin de contester l'arrêt de la chambre administrative inférieure.
Taxe sur la valeur ajoutée : Les réclamations portant sur des taxations
d'office doivent être adressées au directeur des impôts de la wilaya. Celuici rend sa décision, en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois, le contribuable peut saisir dans le délai de quatre mois la chambre administrative de la cour compétente, ou une commission de recours des impôts directs et de TVA (V. Supra).
JURIDICTION GRACIEUSE
Impôt direct : Sous certaines conditions, des remises et modérations
d'impôts peuvent être accordées au contribuable qui en fait la demande
auprès du directeur des impôts de la wilaya. Des transactions peuvent
également être conclues.
Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :
Au directeur régional quand l'impôt ou l'amende dépasse la somme
de 250.000 DA ;
Au directeur des impôts de la wilaya, pour des montants inférieurs ou
égaux à la somme de 250.000 DA.
Taxe sur la valeur ajoutée : Dans certaines conditions la pénalité fiscale peut faire l'objet d'une remise gracieuse. Cette demande interviendra après règlement de la taxe et se fera auprès du directeur des impôts de la wilaya.
Le pouvoir de statuer est dévolu :
Au directeur régional des impôts territorialement compétent, après avis
de la commission instituée à cet effet à l'échelon régional, lorsque la
pénalité ou l'indemnité de retard excède la somme de 250 000 DA ;
Au responsable de l'administration fiscale de wilaya, après avis de la
commission instituée à cet effet à l'échelon de la wilaya, lorsque la
pénalité ou l'indemnité de retard est inférieure ou égale à 250 000 DA.
