DROIT D'ENREGISTREMENT
Les principaux droits d'enregistrement dus à raison des actes relatifs à la constitution ou modification des contrats de sociétés sont les suivants :

Type d'opération Taux
Ouverture d'un bureau de liaison 100 000 DA en devise convertible
Constitution, prorogation, transformation 0,5 % sur le capital
sociale et fusion de sociétés sans être inférieur à (pour les sociétés d'économie 10 000 DA mixte l'impôt sera perçu progressivement et supérieur à 300 000DA en fonction du capital libéré) pour les sociétés par actions.

NB : les actes constatant les transformations de sociétés en vue de l'intégration du groupe sont exemptés des droits d'enregistrement.
Cession d'actions ou de parts sociales 2,5 % de la valeur des
actions ou parts sociales
NB : les actes constatant les transferts patrimoniaux entre les sociétés membres d'un même groupe sont exemptés des droits d'enregistrement.

Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provision 1%

Dissolution de sociétés sans transmission de biens meubles
ou immeubles entre les associés Droit fixe de 3 000 DA
Si plus value droit et taxe
Partages de biens meubles ou immeubles entre co propriétaires, 1,5 %
Co héritiers ou co associés Si plus-value
IRG de 15 %
Bail à durée limitée de fonds de commerce ou de local commercial 2%
Mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle 5% Echanges de biens immeubles 2,5%

Actes translatifs de propriété à titre onéreux de biens meubles 5%
Actes translatifs de propriété d'usufruit ou de jouissance d'immeubles situés en pays étrangers 3% les adjudications, ventes, reventes,
rétrocessions, les retraits exerces après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente et tous les autres actes civils, administratifs et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit
de biens immeubles a titre onéreux 5%

Les ventes d'immeubles domaniaux 5%
Taxe spéciale : elle s'applique sur les mutations a titre onéreux
d'immeubles et de droits immobiliers et sur les mutations a titre onéreux de fonds de commerce ; la base est constitue par le prix augmente des charges. le taux est fixe comme suit :
Si le prix augmenté des charges n'excède pas 100 000 DA 4%
Si le prix augmenté des charges n'excède pas 200 000 DA 6%
Si le prix augmenté des charges est supérieur à 200 000 DA 8%

Timbre de dimension
Papier registre 60 DA
Papier normal 40 DA
Minimum de perception de demi-feuille de papier normal 20 DA
Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par décision du directeur général des impôts.
Timbre sur registre de commerce : Un droit de timbre de 4000 DA est
applicable lors de l'ouverture ou de la modification du registre du
commerce. Lorsque la modification résulte d'une décision ou d'un acte pris par l'autorité administrative habilitée, elle est dispensée du paiement du droit de timbre.
Taxes notariales : La loi de finance 1988 a institué une taxe notariale à
la charge des usagers dont la liquidation et le paiement incombent au
responsable de l'étude notariale. (Cette taxe vient s'ajouter aux droits
d'enregistrement).