Ce regroupement, qui a été animé par des responsables du ministère de la Justice, des huissiers de justice et des responsables du Trésor public, avait pour objectif de vulgariser le contenu des nouvelles dispositions prévues dans le code des procédures civiles.

Alors qu’il y a quelques années, il ne dépassait pas les 26%, le taux d’exécution des décisions de justice a atteint les 94 %. C’est ce qui a été déclaré, jeudi dernier, lors d’une journée d’étude sur les exécutions des décisions de justice contre l’administration et les problématiques d’exécution, organisée par la Chambre régionale des huissiers de justice du Centre en collaboration avec les cours de justice de Blida, Chlef et Médéa. Ce rassemblement, qui a été animé par des responsables du ministère de la Justice, des huissiers de justice et des responsables du Trésor public, avait pour objectif de vulgariser encore davantage le contenu des nouvelles dispositions induites par le code des procédures civiles et administratives en matière d’exécution des décisions de justice rendues contre les administrations publiques entré en vigueur le 25 avril dernier. Les huissiers de justice qui apprécient le taux d’avancement en matière d’exécution des décisions de justice revendiquent par contre leurs prérogatives perdues à cause des difficultés qu’ils rencontrent avec l’administration. “L’huissier de justice est un homme de droit est c’est à lui que revient la tâche de suivre l’application de la décision de justice et non au citoyen car cette coupure oblige le citoyen à reprendre lui-même le dossier pour suivre le cheminement de l’exécution du jugement. Et là, je dis que c’est grave, car on constate à chaque fois des défaillances et des problèmes qui engendrent la colère du citoyen lequel, parfois, est pénalisé en perdant ses droits”, souligne Mohamed Chérif, président de la Chambre nationale des huissiers de justice et vice-président de l’Union internationale. Le président des huissiers a, lors de cette rencontre, interpellé les responsables des ministères de la Justice et des Finances pour rectifier cette loi relative à la durée de l’exécution accordée au citoyen lequel doit exécuter la décision avant 15 jours alors que l’administration lui accorde un délai de deux mois. “La décision doit être exécutée par tout le monde avec la même durée accordée. Il ne faut pas qu’il y ait deux poids deux mesures”, fait remarquer Mohamed Chérif. Pour sa part, Ahmed Ali Salah, directeur des affaires d’état civil au ministère de la Justice, ce regroupement a permis aux participants d’évaluer le degré de la bonne application des nouvelles règles en matière d’exécution. “Nous avons enregistré avec beaucoup de satisfaction cette nette et remarquable évolution, que ce soit le nombre des décisions qui ont été exécutées ou la qualité et le temps mis à l’exécution de la procédure”, a souligné le responsable du ministère de la Justice. Selon lui, le nouveau code de procédures a introduit beaucoup de mécanismes rendant l’exécution contre l’administration plus facile.
Ces mécanismes se résument en la possibilité de donner au juge administratif le pouvoir d’ordonner à l’administration dans la même décision de statuer sur le fond du litige et de prendre certaines mesures, accessoires ou accompagnantes à l’exécution de la décision. Ils permettent aussi aux juges administratifs de fixer un délai à l’administration pour pouvoir exécuter cette décision et d’ordonner une astreinte financière pour chaque retard dans l’exécution des décisions de justice. À cela s’ajoute une disposition du code pénal, en l’occurrence l’article 138, qui incrimine toute personne responsable qui piétine ou entrave l’exécution des décisions de justice.

Par : K. Fawzi
Liberte Algérie